Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garney, 1807 |
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... laisse subsister presque toute la difficulté ; car qu'entend - on par cette expression , d'une popula tion un peu nombreuse : il aurait fallu la fixer . Enfin , on contesta sur la hauteur de la clôture , dans les cas où elle est obligée ...
... laisse subsister presque toute la difficulté ; car qu'entend - on par cette expression , d'une popula tion un peu nombreuse : il aurait fallu la fixer . Enfin , on contesta sur la hauteur de la clôture , dans les cas où elle est obligée ...
Pagina 133
... laisse pendant trente ans sans le rétablir , il est présumé avoir renoncé à son droit il en est de même s'il laisse couler cet : espace de tems sans obliger le propriétaire de l'édi¬ fice ( 133 )
... laisse pendant trente ans sans le rétablir , il est présumé avoir renoncé à son droit il en est de même s'il laisse couler cet : espace de tems sans obliger le propriétaire de l'édi¬ fice ( 133 )
Pagina 144
... établissement stable à une ferme dont il prévoit toujours la fin , et dont l'expiration laisse sa famille sans asyle assuré . C'est ce contrat de bail à rente foncière qui a le repeuplé les Gaules , dévastées par les Barbares , ( 144 )
... établissement stable à une ferme dont il prévoit toujours la fin , et dont l'expiration laisse sa famille sans asyle assuré . C'est ce contrat de bail à rente foncière qui a le repeuplé les Gaules , dévastées par les Barbares , ( 144 )
Pagina 175
... laisse à l'arbitrage des juges ; mais si l'héritier se mettait en possession des biens du défunt , en négligeant de dénoncer son meurtrier , et que celui qui devait succéder à son défaut , le prévînt et le citât pour le faire déclarer ...
... laisse à l'arbitrage des juges ; mais si l'héritier se mettait en possession des biens du défunt , en négligeant de dénoncer son meurtrier , et que celui qui devait succéder à son défaut , le prévînt et le citât pour le faire déclarer ...
Pagina 193
... laisse des enfans , mais que ces enfans vien- nent à mourir avant l'ascendant donateur , le droit de retour ou de succession est - il conservé en faveur de celui - ci , ou bien est - il éteint par cela seul que le donataire a laissé des ...
... laisse des enfans , mais que ces enfans vien- nent à mourir avant l'ascendant donateur , le droit de retour ou de succession est - il conservé en faveur de celui - ci , ou bien est - il éteint par cela seul que le donataire a laissé des ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte aliéné alluvion ascendans aurait cause de mort censé charge chose civil co-héritiers Code Code civil codicille collatéraux conjoint contraire contrat de mariage conventions Cour de Cassation Coutume créan créanciers décès défunt descendans dettes disposer disposition doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux fonds frères et sœurs fruits fût grevé héritiers hypothèques immeubles Inst juge jurisprudence l'acte l'article l'égard l'enfant naturel l'héritier l'inventaire l'ordonnance l'ordonnance de 1735 l'usage l'usu l'usufruit Lapeyrère légataire légitimaire légitime legs lieu lois ment meubles mineur mitoyen mobilier n'était notaire observations pable parens partage payer père et mère portion disponible pourra pouvait première prescrites présens propriétaire propriété quotité disponible règle rente rescision révocation révoquer ritier romain s'il SECT SECTION sera servitude seulement sion Sprimont substitution succes succession suivant taire tems testamens testament testamentaires testateur teur ticle tiers tion titre universel tuteur usufr usufruit
Populaire passages
Pagina 52 - Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
Pagina 330 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Pagina 165 - Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu. — S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu. — Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu.
Pagina 209 - La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre.
Pagina 32 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Pagina 111 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Pagina 60 - Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; et, néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du roi. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la...
Pagina 73 - L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Pagina 25 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 419 - La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par la justice , conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage.