Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pagina's Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... acte public ou secret , la régence appartient au premier prince français , et , à son défaut , à l'un des autres princes français dans l'ordre de l'hérédité de la couronne . L'Empereur peut , par acte public ou secret , pourvoir aux ...
... acte public ou secret , la régence appartient au premier prince français , et , à son défaut , à l'un des autres princes français dans l'ordre de l'hérédité de la couronne . L'Empereur peut , par acte public ou secret , pourvoir aux ...
Pagina 37
... acte secret , l'ouverture de cet acte est faite immé- diatement après la mort de l'Empereur , au Sénat , par le président du Sénat , en présence des sénateurs qui auront pu répondre à la convocation et en pré- sence des ministres et des ...
... acte secret , l'ouverture de cet acte est faite immé- diatement après la mort de l'Empereur , au Sénat , par le président du Sénat , en présence des sénateurs qui auront pu répondre à la convocation et en pré- sence des ministres et des ...
Pagina 39
... acte est signé par l'Impéra- trice régente ou le régent , par les princes de la famille impériale , par les mem- bres du conseil de régence , par les ministres et par les présidents du Sénat , du Corps législatif et du Conseil d'Etat ...
... acte est signé par l'Impéra- trice régente ou le régent , par les princes de la famille impériale , par les mem- bres du conseil de régence , par les ministres et par les présidents du Sénat , du Corps législatif et du Conseil d'Etat ...
Pagina 49
... acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 45. Les registres seront ... acte de l'état civil des Français et des étrangers , fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les ...
... acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 45. Les registres seront ... acte de l'état civil des Français et des étrangers , fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les ...
Pagina 50
... acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requete des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courants où sur ceux qui auront été déposés ...
... acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requete des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courants où sur ceux qui auront été déposés ...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ... France Volledige weergave - 1866 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente