Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pagina's Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... autorisation préalable du gouvernement . Cette autorisation ne pourra être accordée qu'à un Français majeur , jouissant de ses droits civils et politiques . L'autorisation préalable du gouvernement sera pareillement nécessaire à raison ...
... autorisation préalable du gouvernement . Cette autorisation ne pourra être accordée qu'à un Français majeur , jouissant de ses droits civils et politiques . L'autorisation préalable du gouvernement sera pareillement nécessaire à raison ...
Pagina 18
... autorisation préalable du ministre de la police à Paris ou des préfets dans les départements . En cas de contravention , les dessins , gravares , lithographies , médailles , estampes ou emblèmes pourront être confisqués , et ceux qui ...
... autorisation préalable du ministre de la police à Paris ou des préfets dans les départements . En cas de contravention , les dessins , gravares , lithographies , médailles , estampes ou emblèmes pourront être confisqués , et ceux qui ...
Pagina 21
... autorisation , pourra être , par mesure administrative , transporté en Algérie ou à la Guyane française . - 7. Tout individu interné qui aura quitté sans autorisation le lieu qui lui aura été fixé pour sa résidence pourra être , par ...
... autorisation , pourra être , par mesure administrative , transporté en Algérie ou à la Guyane française . - 7. Tout individu interné qui aura quitté sans autorisation le lieu qui lui aura été fixé pour sa résidence pourra être , par ...
Pagina 23
... autorisation de l'Empereur . Leur mariage fait sans cette autorisation em- porte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants . — Néanmoins , s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage ...
... autorisation de l'Empereur . Leur mariage fait sans cette autorisation em- porte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants . — Néanmoins , s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage ...
Pagina 44
... autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider 2 . 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra. 213 , L. 5 juil . 1844 , a . 27 ; 3o jouir du ...
... autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider 2 . 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra. 213 , L. 5 juil . 1844 , a . 27 ; 3o jouir du ...
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