Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pagina's Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... avant son décès , les affaires de l'État sont gou- vernées , jusqu'à l'arrivée du régent , conformément aux dispositions de l'article 5 du présent sénatus - consulte . 12-14 juin 1860. Sénatus consulte concernant la réunion à la France ...
... avant son décès , les affaires de l'État sont gou- vernées , jusqu'à l'arrivée du régent , conformément aux dispositions de l'article 5 du présent sénatus - consulte . 12-14 juin 1860. Sénatus consulte concernant la réunion à la France ...
Pagina 52
... avant le troisième jour , depuis et non compris celui de la seconde publication * . 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année , à compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que ...
... avant le troisième jour , depuis et non compris celui de la seconde publication * . 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année , à compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que ...
Pagina 63
... avant dix - huit ans révolus , la femme , avant quinze ans révolus , ne peuvent contracter mariage * . — 184 , 185 , 186 , 190 . 145. Néanmoins il est loisible à l'Empereur d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves ...
... avant dix - huit ans révolus , la femme , avant quinze ans révolus , ne peuvent contracter mariage * . — 184 , 185 , 186 , 190 . 145. Néanmoins il est loisible à l'Empereur d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves ...
Pagina 73
... avant que le ministère public ait pris la parcle , proposer ou faire proposer leurs moyens respec- tifs , d'abord sur les fins de non - recevoir , et ensuite sur le fond ; mais en aucun cas le conseil du demandeur ne sera admis , si le ...
... avant que le ministère public ait pris la parcle , proposer ou faire proposer leurs moyens respec- tifs , d'abord sur les fins de non - recevoir , et ensuite sur le fond ; mais en aucun cas le conseil du demandeur ne sera admis , si le ...
Pagina 78
... avant le cent quatre - vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari , dans les cas suivants : 1 ° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2o ° s'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte est ...
... avant le cent quatre - vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari , dans les cas suivants : 1 ° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2o ° s'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte est ...
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