Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pagina's Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... communauté de gloire « et de malheur ; il y aura dans l'avenir « < communauté de sentiments et de résolu- « tions pour le repos et la grandeur de la « France . 4-10 Décembre 1851. Dé- cret portant que le projet de plébiscite sou- mis à ...
... communauté de gloire « et de malheur ; il y aura dans l'avenir « < communauté de sentiments et de résolu- « tions pour le repos et la grandeur de la « France . 4-10 Décembre 1851. Dé- cret portant que le projet de plébiscite sou- mis à ...
Pagina 60
... communauté , il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution 3 . — La femme , en optant pour la continuation de la communauté , conservera ...
... communauté , il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution 3 . — La femme , en optant pour la continuation de la communauté , conservera ...
Pagina 70
... communauté entre eux 1 . — Civ . 1409 , n . 2 , 1419 , 1426 ; Com . 4 , 5 , 7 , 22. — Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un ...
... communauté entre eux 1 . — Civ . 1409 , n . 2 , 1419 , 1426 ; Com . 4 , 5 , 7 , 22. — Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un ...
Pagina 74
... communauté . Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire . Proc . 941 , 807 , 943 . 271 ...
... communauté . Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire . Proc . 941 , 807 , 943 . 271 ...
Pagina 113
... communauté qui lui est anté- rieure . C'est la loi ancienne qu'il faut suivre , lors même que de génération en génération la même com- munauté se serait continuée jusqu'à ce jour . La coutume d'Orléans , art . 257 , dispose : « Si une ...
... communauté qui lui est anté- rieure . C'est la loi ancienne qu'il faut suivre , lors même que de génération en génération la même com- munauté se serait continuée jusqu'à ce jour . La coutume d'Orléans , art . 257 , dispose : « Si une ...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ... France Volledige weergave - 1866 |
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