Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pagina's Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 93
Pagina 22
... enfants mâles , peut adopter des enfants et descendants légitimes dans la ligne masculine des frères de l'empe- reur Napoléon 1er . Les formes de l'adoption sont réglées par un sénatus - consulte . 4. Louis - Napoléon Bonaparte règle ...
... enfants mâles , peut adopter des enfants et descendants légitimes dans la ligne masculine des frères de l'empe- reur Napoléon 1er . Les formes de l'adoption sont réglées par un sénatus - consulte . 4. Louis - Napoléon Bonaparte règle ...
Pagina 23
... enfants mâles , ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendants légitimes . L'adoption est interdite aux successeurs de Louis- Napoléon et à leur descendance , Jusqu'au moment où l'élection du nouvel ...
... enfants mâles , ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendants légitimes . L'adoption est interdite aux successeurs de Louis- Napoléon et à leur descendance , Jusqu'au moment où l'élection du nouvel ...
Pagina 34
... enfants . « ART . 4. Louis - Napoléon Bonaparte règle , « par un décret organique adressé au Sénat « et déposé dans ses archives , l'ordre de « succession au trône dans la famille Bona- << parte , pour le cas où il ne laisserait aucun ...
... enfants . « ART . 4. Louis - Napoléon Bonaparte règle , « par un décret organique adressé au Sénat « et déposé dans ses archives , l'ordre de « succession au trône dans la famille Bona- << parte , pour le cas où il ne laisserait aucun ...
Pagina 43
... enfants de l'étranger naturalisé , quoique nés en pays étrangers , s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation . A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger , qui étaient majeurs à cette même époque , l'article 9 du Code ...
... enfants de l'étranger naturalisé , quoique nés en pays étrangers , s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation . A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger , qui étaient majeurs à cette même époque , l'article 9 du Code ...
Pagina 46
... enfants des Français naturalisés à l'étranger à succèder en France , seulement jusqu'à l'âge de 34 ans accomplis , mais il est tacitement abrogé par la loi du 44 juill . 4849 , qui accorde , en tout temps , à l'étranger , le droit de ...
... enfants des Français naturalisés à l'étranger à succèder en France , seulement jusqu'à l'âge de 34 ans accomplis , mais il est tacitement abrogé par la loi du 44 juill . 4849 , qui accorde , en tout temps , à l'étranger , le droit de ...
Overige edities - Alles bekijken
Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ... France Volledige weergave - 1866 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente