Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pagina's Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... femme mariée , Civ . 245 et suiv .; le mineur , 388 , 389 , 430 , 484 ; l'interdit judiciaire , 489 , 509 ; l'interdit lé- gal , Pén . 29 ; et tous de contracter , Civ . 1424 , 4425 . 7. Est - ce de la majorité fixée par la loi ...
... femme mariée , Civ . 245 et suiv .; le mineur , 388 , 389 , 430 , 484 ; l'interdit judiciaire , 489 , 509 ; l'interdit lé- gal , Pén . 29 ; et tous de contracter , Civ . 1424 , 4425 . 7. Est - ce de la majorité fixée par la loi ...
Pagina 44
... femme , du droit d'adoption , du bénéfice de cession , et de tous les droits où la loi civile crée à priori un droit particu- lier . La propriété littéraire et artistique , si souvent violée , n'est garantie qu'autant qu'il existe des ...
... femme , du droit d'adoption , du bénéfice de cession , et de tous les droits où la loi civile crée à priori un droit particu- lier . La propriété littéraire et artistique , si souvent violée , n'est garantie qu'autant qu'il existe des ...
Pagina 53
... femme ; il prononcera , au nom de la loi , qu'elles sont unies par le mariage , et il en dressera acte sur - le - champ 2. Civ . 46 , 165 , 191 , 194 . 76. On énoncera dans l'acte de mariage , -1 ° les prénoms , noms , profes- sions ...
... femme ; il prononcera , au nom de la loi , qu'elles sont unies par le mariage , et il en dressera acte sur - le - champ 2. Civ . 46 , 165 , 191 , 194 . 76. On énoncera dans l'acte de mariage , -1 ° les prénoms , noms , profes- sions ...
Pagina 54
... femme , le testateur et le lega- taire , meurent le même jour , et c'est l'instant de leurs décès respectifs qui règle alors l'ordre des successions et les interets des familles . Lorsque le cadavre d'un enfant , dont la naissance n'a ...
... femme , le testateur et le lega- taire , meurent le même jour , et c'est l'instant de leurs décès respectifs qui règle alors l'ordre des successions et les interets des familles . Lorsque le cadavre d'un enfant , dont la naissance n'a ...
Pagina 58
... femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari . Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur 3 . 109. Les majeurs qui servent ou travaillent ...
... femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari . Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur 3 . 109. Les majeurs qui servent ou travaillent ...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ... France Volledige weergave - 1866 |
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