Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pagina's Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... frais faits << et avancés par les administrations cen- « trales et communales , et les frais de dé- « " - - - placement des juges de paix pour l'éta « blissement des registres , seront acquittés , « sur la représentation des quittances ...
... frais faits << et avancés par les administrations cen- « trales et communales , et les frais de dé- « " - - - placement des juges de paix pour l'éta « blissement des registres , seront acquittés , « sur la représentation des quittances ...
Pagina 26
... frais du trésor , un état et des plans des immeubles , ainsi qu'un inventaire descriptif de tous les meubles ; ceux de ces meubles susceptibles de se détériorer par l'usage seront estimés . Des doubles de ces actes seront déposés dans ...
... frais du trésor , un état et des plans des immeubles , ainsi qu'un inventaire descriptif de tous les meubles ; ceux de ces meubles susceptibles de se détériorer par l'usage seront estimés . Des doubles de ces actes seront déposés dans ...
Pagina 27
France. riales , soit aux frais de l'État , soit aux frais de la couronne , seront et demeure- ront , dès ce moment , propriété de la couronne . Section 2.- CONDITIONS DE LA JOUISSANCE DES BIENS FORMANT LA DOTATION DE LA COURONNE , 7 ...
France. riales , soit aux frais de l'État , soit aux frais de la couronne , seront et demeure- ront , dès ce moment , propriété de la couronne . Section 2.- CONDITIONS DE LA JOUISSANCE DES BIENS FORMANT LA DOTATION DE LA COURONNE , 7 ...
Pagina 60
... frais en seront pris sur les biens de l'absent . Proc . 302 . - 1.- L'envoi en possession ne s'étend pas aux biens des successions auxquelles l'absent aurait éte admis par la condescendance des autres héritiers . Ils re- tournent à ces ...
... frais en seront pris sur les biens de l'absent . Proc . 302 . - 1.- L'envoi en possession ne s'étend pas aux biens des successions auxquelles l'absent aurait éte admis par la condescendance des autres héritiers . Ils re- tournent à ces ...
Pagina 91
... frais , une esti- mation à juste valeur , par un expert qui sera nommé par le subrogé tuteur et prê- tera serment devant le juge de paix . Ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature ...
... frais , une esti- mation à juste valeur , par un expert qui sera nommé par le subrogé tuteur et prê- tera serment devant le juge de paix . Ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature ...
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