Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pagina's Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ vingt lieues anciennes entre la ville où la ...
... jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ vingt lieues anciennes entre la ville où la ...
Pagina 47
... jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle ecoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution ...
... jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle ecoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution ...
Pagina 54
... jour du décès était prescrite par l'art . 40 de la decl . de 4736 , par l'art . 9 , tit . 20 , de l'ord . de 4667. Elle s'induit du rapprochement des art . 34 et 77. Il est mème souvent nécessaire de con- naître l'heure du déces , car ...
... jour du décès était prescrite par l'art . 40 de la decl . de 4736 , par l'art . 9 , tit . 20 , de l'ord . de 4667. Elle s'induit du rapprochement des art . 34 et 77. Il est mème souvent nécessaire de con- naître l'heure du déces , car ...
Pagina 59
... jour de sa disparition . 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'admi- et l'art . 911 Proc . autorise l'apposition des scellés ; de la levée des scellés , de l'inventaire , on applique les art . 928 ...
... jour de sa disparition . 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'admi- et l'art . 911 Proc . autorise l'apposition des scellés ; de la levée des scellés , de l'inventaire , on applique les art . 928 ...
Pagina 72
... jour et à l'heure qu'il indiquera ; et qu'à cet effet , copie de son ordonnance sera par lui adressée à la partie contre laquelle le divorce est demandé . 259. Au jour indiqué , le juge fera aux deux époux , s'ils se présentent , ou au ...
... jour et à l'heure qu'il indiquera ; et qu'à cet effet , copie de son ordonnance sera par lui adressée à la partie contre laquelle le divorce est demandé . 259. Au jour indiqué , le juge fera aux deux époux , s'ils se présentent , ou au ...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ... France Volledige weergave - 1866 |
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