Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pagina's Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Pagina 11
... peine de la déportation consiste à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déter- miné par la loi , hors du territoire continental de l'Empire ( art . 16 C. pén . ) . Il résulte da présent article que la peine de la ...
... peine de la déportation consiste à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déter- miné par la loi , hors du territoire continental de l'Empire ( art . 16 C. pén . ) . Il résulte da présent article que la peine de la ...
Pagina 47
... peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit par donation entre - vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'aliments . Tout testament par lui fait ...
... peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit par donation entre - vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'aliments . Tout testament par lui fait ...
Pagina 175
... peine , à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard . — 1147 , 1610 . 1230. Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue ...
... peine , à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard . — 1147 , 1610 . 1230. Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue ...
Pagina 325
... peine de nullité . 209 , 275 , 294 , 1029 . - 270. Les reproches seront proposés par la partie ou par son avoué avant la déposition du témoin , qui sera tenu de s'expliquer sur iceux : ils seront circonstan- ciés et pertinents ' , et ...
... peine de nullité . 209 , 275 , 294 , 1029 . - 270. Les reproches seront proposés par la partie ou par son avoué avant la déposition du témoin , qui sera tenu de s'expliquer sur iceux : ils seront circonstan- ciés et pertinents ' , et ...
Pagina 376
... peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère , et de dommages - intérêts . Ils ne pourront , sous les mêmes peines , enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables . L'avoué poursuivant ne pourra se ...
... peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère , et de dommages - intérêts . Ils ne pourront , sous les mêmes peines , enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables . L'avoué poursuivant ne pourra se ...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ... France Volledige weergave - 1866 |
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