Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pagina's Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... précédent . - Il peut lui accorder l'exercice , dans le lieu d'exécution de la peine , des droits civils , ou de ... précèdent . 6. La présente loi n'est pas applicable aux condamnations à la déportation pour crimes commis antérieurement ...
... précédent . - Il peut lui accorder l'exercice , dans le lieu d'exécution de la peine , des droits civils , ou de ... précèdent . 6. La présente loi n'est pas applicable aux condamnations à la déportation pour crimes commis antérieurement ...
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... précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consente- ment au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois après le troisième acte , il pourra être passé outre à la célébration du mariage . — Civ . 182 ...
... précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consente- ment au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois après le troisième acte , il pourra être passé outre à la célébration du mariage . — Civ . 182 ...
Pagina 66
... précédent . 47 , 48 . -- 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de l'empire , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son ...
... précédent . 47 , 48 . -- 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de l'empire , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son ...
Pagina 67
... précédent , la demande en nullité n'est plus rece- vable , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue . 182. Le mariage ...
... précédent , la demande en nullité n'est plus rece- vable , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue . 182. Le mariage ...
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... précédent seront encourues par les per- sonnes qui y sont désignées , pour toute contravention aux règles prescrites par l'art . 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité ...
... précédent seront encourues par les per- sonnes qui y sont désignées , pour toute contravention aux règles prescrites par l'art . 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité ...
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