Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pagina's Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Pagina 37
... procédé , le gouvernement des affaires de l'État reste entre les mains des ministres en fonctions conformément à l'article 5 . 11. Si l'Empereur mineur décède , laissant un frère héritier du trône , la régence de l'Impératrice ou celle ...
... procédé , le gouvernement des affaires de l'État reste entre les mains des ministres en fonctions conformément à l'article 5 . 11. Si l'Empereur mineur décède , laissant un frère héritier du trône , la régence de l'Impératrice ou celle ...
Pagina 60
... procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent , en présence du procureur imp . près le tribunal de pre ... procédé , par un expert nommé par le tribunal , à la visite des immeubles , à l'effet d'en constater l'état . Son ...
... procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent , en présence du procureur imp . près le tribunal de pre ... procédé , par un expert nommé par le tribunal , à la visite des immeubles , à l'effet d'en constater l'état . Son ...
Pagina 64
... procédé à la célébration de mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt - cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt - un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères ...
... procédé à la célébration de mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt - cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt - un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères ...
Pagina 83
... procédé à l'adoption selon les formes prescrites au cha- pitre précédent , et les effets en seront , en tous points , les mêmes . 369. Si , dans les trois mois qui suivront la majorité du pupille , les réquisitions par lui faites à son ...
... procédé à l'adoption selon les formes prescrites au cha- pitre précédent , et les effets en seront , en tous points , les mêmes . 369. Si , dans les trois mois qui suivront la majorité du pupille , les réquisitions par lui faites à son ...
Pagina 136
... procédé aux licitations , et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants , et celles en resci- sion du partage . Civ . 110 ; Proc . 59 , § 6 . - 823. Si l'un des cohéritiers refuse de ...
... procédé aux licitations , et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants , et celles en resci- sion du partage . Civ . 110 ; Proc . 59 , § 6 . - 823. Si l'un des cohéritiers refuse de ...
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