Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pagina's Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... succession au trône dans la famille Bonaparte pour le cas où il ne laisserait aucun héritier légitime direct ou adoptif , 5. A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis - Napoléon Bonaparte et des successeurs en ligne ...
... succession au trône dans la famille Bonaparte pour le cas où il ne laisserait aucun héritier légitime direct ou adoptif , 5. A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis - Napoléon Bonaparte et des successeurs en ligne ...
Pagina 24
... succession au trône dans la famille Bonaparte . ART . 1er . Dans le cas où nous ne laisserions aucun héritier direct , légitime ou adoptif . Notre oncle bien - aimé Jérôme - Napoléon Bonaparte , et sa descendance directe , naturelle et ...
... succession au trône dans la famille Bonaparte . ART . 1er . Dans le cas où nous ne laisserions aucun héritier direct , légitime ou adoptif . Notre oncle bien - aimé Jérôme - Napoléon Bonaparte , et sa descendance directe , naturelle et ...
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... succession en ligne collatérale . Sur ce point , nous vous proposons une disposition par laquelle le peuple conférerait à Louis - Napoléon le droit de régler par un décret organique cet ordre de succession dans la famille Bonaparte ...
... succession en ligne collatérale . Sur ce point , nous vous proposons une disposition par laquelle le peuple conférerait à Louis - Napoléon le droit de régler par un décret organique cet ordre de succession dans la famille Bonaparte ...
Pagina 34
... succession au trône dans la famille Bona- << parte , pour le cas où il ne laisserait aucun << héritier direct , légitime ou adoptif . » Nous n'avons pas besoin de vous dire que , dans ce système , la formule à soumettre au peuple ...
... succession au trône dans la famille Bona- << parte , pour le cas où il ne laisserait aucun << héritier direct , légitime ou adoptif . » Nous n'avons pas besoin de vous dire que , dans ce système , la formule à soumettre au peuple ...
Pagina 38
... succession au trône dans la fa- << mille Bonaparte ainsi qu'il est dit dans le « sénatus - consulte de ce jour . » Art . 2. Sont appelés à voter tous les Français âgés de vingt et un ans jouissant de leurs droits civils et politiques ...
... succession au trône dans la fa- << mille Bonaparte ainsi qu'il est dit dans le « sénatus - consulte de ce jour . » Art . 2. Sont appelés à voter tous les Français âgés de vingt et un ans jouissant de leurs droits civils et politiques ...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ... France Volledige weergave - 1866 |
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente