Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pagina's Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Pagina 11
... TITRE PREMIER . ART . 1er . La Constitution reconnaît , confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789 , et qui sont la base du droit public des Français . TITRE II . FORMES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE . 2. Le ...
... TITRE PREMIER . ART . 1er . La Constitution reconnaît , confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789 , et qui sont la base du droit public des Français . TITRE II . FORMES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE . 2. Le ...
Pagina 17
... TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF . 34. L'élection a pour base la population . 35. Il y aura un député au Corps ... titre ou sous un titre déguisé , les auteurs , gérants ou imprimeurs seront con- damnés à la peine d'un mois à deux ans d ...
... TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF . 34. L'élection a pour base la population . 35. Il y aura un député au Corps ... titre ou sous un titre déguisé , les auteurs , gérants ou imprimeurs seront con- damnés à la peine d'un mois à deux ans d ...
Pagina 29
... TITRE III . DU DOMAINE PRIVÉ . 18. Le domaine privé de l'Empereur se compose des biens qu'il acquiert à titre gratuit ou onéreux pendant son règne . 19. L'Empereur peut disposer de son domaine privé sans être. républiques démocratiques ...
... TITRE III . DU DOMAINE PRIVÉ . 18. Le domaine privé de l'Empereur se compose des biens qu'il acquiert à titre gratuit ou onéreux pendant son règne . 19. L'Empereur peut disposer de son domaine privé sans être. républiques démocratiques ...
Pagina 42
... titre onéreux , 4472. Dans les dispositions à titre gratuit , la condition prohibée est seulement ré- putée non écrite . Civ . 900. L. 5-12 sept . 1791. 3 br . et 17 niv . an II , annulant celles qui portent atteinte à la liberté des ...
... titre onéreux , 4472. Dans les dispositions à titre gratuit , la condition prohibée est seulement ré- putée non écrite . Civ . 900. L. 5-12 sept . 1791. 3 br . et 17 niv . an II , annulant celles qui portent atteinte à la liberté des ...
Pagina 79
... titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; -et réciproquement , nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance . - 196 . 325. A défaut de titre et de possession constante , ou ...
... titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; -et réciproquement , nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance . - 196 . 325. A défaut de titre et de possession constante , ou ...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ... France Volledige weergave - 1866 |
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