Boletín oficial de la Secretaría de relaciones exteriores, Volumes 1-2 |
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... pays où une légation mexicaine sera établie , le Corps Consulaire lui sera subordonné , sans préjudice , pour les agents et employés de grades inférieurs , de reconnaître pour chef immédiat le consul général lorsqu'il y en a un . Art ...
... pays où une légation mexicaine sera établie , le Corps Consulaire lui sera subordonné , sans préjudice , pour les agents et employés de grades inférieurs , de reconnaître pour chef immédiat le consul général lorsqu'il y en a un . Art ...
Pagina 40
... pays où le cas susdit se soit passé , nommera , avec un caractère provisoire , un agent ou employé du grade correspondant pour le lieu qui nécessite ses ser- vices ; rendant compte de cette nomination avec un rapport sur ses motifs , au ...
... pays où le cas susdit se soit passé , nommera , avec un caractère provisoire , un agent ou employé du grade correspondant pour le lieu qui nécessite ses ser- vices ; rendant compte de cette nomination avec un rapport sur ses motifs , au ...
Pagina 41
... pays où devront s'exercer les fonctions de l'emploi demandé , en plus de la langue espagnole . Art . 119 Pour nommer des agents ou des employés consulaires et pour accorder l'avancement à ceux déjà nommés , on prendra en considération ...
... pays où devront s'exercer les fonctions de l'emploi demandé , en plus de la langue espagnole . Art . 119 Pour nommer des agents ou des employés consulaires et pour accorder l'avancement à ceux déjà nommés , on prendra en considération ...
Pagina 42
... pays de leur résidence , si les lois et les coutumes de celui - ci le permettent . Art . 19 Ils informeront le Ministère des Affaires Etrangères de tout ce qu'ils jugent digne d'attention , touchant l'organisation et le service du corps ...
... pays de leur résidence , si les lois et les coutumes de celui - ci le permettent . Art . 19 Ils informeront le Ministère des Affaires Etrangères de tout ce qu'ils jugent digne d'attention , touchant l'organisation et le service du corps ...
Pagina 43
... pays de leur résidence , qu'ils ont l'obligation d'observer . Art . 240 Ils veilleront avec soin à l'accomplissement des traités entre le Mexique et le pays où ils résident , et des autres lois et régle- ments de commerce et de ...
... pays de leur résidence , qu'ils ont l'obligation d'observer . Art . 240 Ils veilleront avec soin à l'accomplissement des traités entre le Mexique et le pays où ils résident , et des autres lois et régle- ments de commerce et de ...
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Boletín oficial de la Secretaría de Relaciones Exteriores Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores Volledige weergave - 1922 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
Abril Affaires Etrangères Agente Consular Agents consulaires Agosto autres Ayutla Bélgica Canciller ción circulaire ciudadanos civil comercio Comisionados mexicanos consideración Convención Corps Consulaire debe declaración delito demanda Département derecho internacional privado Despacho de Relaciones deux Diciembre Distrito droits Encargado de Negocios Enero escribiente été être exportación extradición extranjeros Febrero fecha Firmado fonctionnaires franceses Francia Francisco Frontera de Díaz Gouvernement Guatemala Guaymas Idem Ignacio Mariscal imagen infrascritos interino Japón Jefe John José Julio Junio l'article Legación lois Luis Manuel Marzo Mayo Mazatlán México Mexique Ministère d'Etat Ministerio nacionales naciones naturalización navire Negocios ad ínterim Noticias Diversas Noviembre Octubre Oficial país pays Petersburgo piastres PORFIRIO DIAZ precios presente Presidente Primer Secretario público qu'ils quintal reclamaciones Réglement du Corps Relaciones Exteriores République respecto Saint Nazaire Sección Secretaría de Relaciones Secretario de Relaciones Segundo Secretario seront Setiembre signature Tampico Tapachula tratado Tribunal Unidos de América Unidos Mexicanos Veracruz Viáticos Vicecónsul
Populaire passages
Pagina 268 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.
Pagina 269 - ... l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits Etats et possessions.
Pagina 8 - ¿Protestáis desempeñar leal y patrióticamente el cargo de Ministro de la Suprema Corte de Justicia de la Nación que se os ha conferido y guardar y hacer guardar la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos y las leyes que de ella emanen, mirando en todo por el bien y prosperidad de la Unión?
Pagina 85 - PORFIRIO DÍAZ, Presidente de los Estados Unidos Mexicanos, á sus habitantes, sabed: "Que el Congreso de la Unión ha tenido á bien decretar lo siguiente : "El Congreso de los Estados Unidos Mexicanos decreta: "Artículo único.
Pagina 268 - Les navires qui , passant d'un port de l'un des deux États dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°...
Pagina 170 - Por tanto mandamos a todos los Tribunales, Justicias, Jefes, Gobernadores y demás autoridades así civiles como militares y eclesiásticas, de cualquiera clase y dignidad, que guarden y hagan guardar, cumplir y ejecutar el presente Decreto en todas sus' partes. Tendréislo entendido para su cumplimiento y dispondréis se imprima, publique y circule.
Pagina 169 - Que el escudo sea el águila mexicana parada en el pie izquierdo sobre un nopal que nazca de una peña entre las aguas de la laguna, y agarrando con el derecho una culebra en actitud de despedazarla con el pico; y que orlen este blasón dos ramas, la una de laurel y la otra de encina, conforme al diseño que usaba el gobierno^ de los primeros defensores de la independencia.
Pagina 268 - France, pourront décharger une partie de leur cargaison dans le port , de prime abord, et se rendre ensuite , avec le reste de cette cargaison, dans d'autres ports du même...
Pagina 266 - Les marchandises de toute nature venant de l'un des deux Etats, ou y allant, seront réciproquement exemptes dans l'autre Etat de tout droit de transit...
Pagina 269 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.