 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...exempts du droit de tonnage. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pagina’s
...conditions pour services rendus ou dispositions orises dans l'intérêt de la navigation. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d 'innavigabilité du premier, l'achat de provisions nécessaires... | |
 | 1841 - 1296 pagina’s
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire , en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires... | |
 | 1842 - 1074 pagina’s
...opération de commerce. Ne seront pas considérés, en ca« de relâche forcée, comme opération d; commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un antre navire, en cas d'innavigabililé do premier; les dépensa nécessaires... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 712 pagina’s
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires... | |
 | 1847 - 944 pagina’s
...aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée , ne seront pas considérés comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilitè du premier, ainsi que les dépenses... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 pagina’s
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires... | |
 | France - 1850 - 904 pagina’s
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires... | |
 | France - 1851 - 866 pagina’s
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commcrre. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un antre navire en cas d'innavigahilité du premier, les dépenses nécessaires... | |
 | 1851 - 814 pagina’s
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés , en cal de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; te transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabililé du premier ; les dépenses nécessaires... | |
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Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... 
