 | France - 1840 - 408 pagina’s
...Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. 2. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du... | |
 | 526 pagina’s
.... . ou l'autorité du Rei , l'inviolabilité de sa personne, l'ordre de successibilitë au trône, les droits ou l'autorité des chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois û cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6ooo fr. (Art. i du projet. ) L'attaque par l'un de ces... | |
 | 1822 - 494 pagina’s
...succcssibilité au trône, les droits que le Roi lient de sa naissance , ceux en vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité...de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois ccnls francs à six mille francs. 5. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les... | |
 | France - 1822 - 726 pagina’s
...vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabu j. VW Sent, Q lité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres,...à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 er... | |
 | 1822 - 744 pagina’s
...sucessibilité au trône , les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité...personne, les droits ou l'autorité des Chambres, 333. ATTRIBUTIONS des autorités sanitaires en matières de police judiciaire et Je l'état I.TJ/ ,... | |
 | 1823 - 842 pagina’s
...solennelle de déni chambres, et après avoir entendu le procureur général et les tat, sera puni d'nn emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines serons prononcées contre quiconque anra ontragé ou tourné... | |
 | 1823 - 884 pagina’s
...l'autorilc constitutionnelle dn Roi, l'inviolabilité de sa personne, res droits on l'antorité de*. Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'âne amende de 3oo à 6,000 francs. Et dans le développement de son opinion, où il prétendait... | |
 | 1825 - 858 pagina’s
...successibilité au trône, les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité...à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'atfaque, par l'un de ces moyens , des droit» garantis par les art. 5 et... | |
 | 1830 - 400 pagina’s
...de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement...à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Art. 2. L'article a de la loi du a5 mars i8aa est et demeure abrogé. Paris, ao... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...constitutionnelle, 1'inviolaLililé de sa personne, les droits où l'autorité des chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis parles articles 5 et... | |
| |
Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des chambres, 'sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'atfaque, par... 
