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Lois, instructions et règlements relatifs aux archives départementales ... - Pagina 70
door France, France. Ministère de l'instruction publique - 1884 - 211 pagina’s
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876 - 1548 pagina’s
...énoncées aux n" i, 2, 3 et 4 de l'article précédent, ou pour l'acquittement des dettes exigibles , il le service de la ligne électrique auront le droit...dans les voilures du chemin de fer. En cas de rup si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi ,...
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Volume 2

P. Braff - 1857 - 468 pagina’s
...208. — Après un nouveau refus, l'imposition peut être établie d'office, 208. — Par un décret dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de -finances, ou par une loi spéciale si ce maximum doit être dépassé, 207. — On doit recourir, au besoin, à une troisième...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 26

1865 - 588 pagina’s
...1° Imposition extraordinaire. Ces centimes additionnels sont établis par un décret de l'empereur dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, maximum qui a été jusqu'ici de 10 centimes pour les dépenses obligatoires autres que les condamnations...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Nummer 36,Deel 2

1866 - 670 pagina’s
...Casernement ordinaire des brigades de gendarmerie; 3° Loyer, mobilier et menues dépenses des courset tribunaux, et menues dépenses des justices de paix;...spéciale portant sur les quatre contributions directes et établies par un décret impérial dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances,...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 5

Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 640 pagina’s
...brigades de gendar« merie; 3° le loyer, le mobilier et les menues dépenses « des justices de paix, il y est pourvu au moyen d'une « contribution spéciale portant sur les quatre contri« butions directes et établie par un décret impérial, « dans les limites du maximum fixé...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - 1870 - 816 pagina’s
...Loyer, mobilier et menues dépenses des cours et tribunaux, et menues dépenses des justices de paix; 11 y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale,...directes, et établie par un décret impérial, dans tes limites du maximum fixé annuellement par la loi des finances, ou par une loi, si la contribution...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871 - 406 pagina’s
...énoncées aux n. 1, 2, 3 et 4 de l'article précédent, ou pour l'acquittement de dettes exigibles, il y est' pourvu au moyen d'une contribution spéciale,...contributions directes, et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Nummer 41,Deel 1,Volume 2

1871 - 820 pagina’s
...énoncées aux n" i, a, 3 et 4 de l'article précédent, ou pour l'acquittement de dettes exigibles, il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale,...contributions directes, et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par 11 loi de finances, ou par une loi....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pagina’s
...contribution ipéclale, portant sur les quatre contributions directes, et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum (1). Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 122 pagina’s
...énoncéf-s a»\ n" 1, 2, 3 et 4 de l'articlu précédent, ou pour l'acquittement de dettes exigibles, il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale,...sur les quatre contributions directes, et établie p»r un décret, si elle est dans les limites du maximum axé annnellnmont par la loi do finances ou...
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