 | 1851 - 830 pagina’s
...des parties .a été admise au bénéfice de l'assista iice. Art. 16. Les notaires, greffiers et tons autres dépositaires 'publics ne sont tenus à la...l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée... | |
 | 1901 - 560 pagina’s
...16. — Les notaires, greffiers et tous autres dépositaires publics ne sont tenus a la'délivrance gratuite des actes et expéditions réclamés par...l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. — Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est... | |
 | 1903 - 500 pagina’s
...l'art.18 de la loi du 22 janv.1851, dont ia disposition est reproduite par la loi du 10 juill. 1901, en cas de condamnation aux dépens, prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la condamnation est prononcée, et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement,... | |
 | Nord dépt - 1836 - 432 pagina’s
...et expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge-de-paix ou du président. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. L'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'enregistrement et... | |
 | 1851 - 780 pagina’s
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. AHT. 17. — En cas de condamnation aux dépens prononcée...l'assisté aurait été tenu , s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. ART. 18. — Dans le cas prévu par l'article précédant, la condamnation est... | |
 | 1851 - 572 pagina’s
...justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté auraitété tenu, s'il n'avait pas eu l'assistance judiciaire. Le montant en est perçu par l'administration... | |
 | Ferdinand Bechard - 1851 - 582 pagina’s
...Celui-ci obtient, en cas de condamnation prononcée contre son adversaire, tous les droits, frais, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire (art. 17). Dans ce cas, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré... | |
 | 1852 - 828 pagina’s
...sa requête et les actes ou titres qu'il produit sont visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de tonte nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas en... | |
 | 1853 - 850 pagina’s
...sont tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditions réclamés par l'assisté que sur uue ordonnance du juge de paix ou du président. Art....nature, honoraires et émoluments, auxquels l'assisté au — rait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 1 8. Dans le cas prévu par... | |
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En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 
