 | France - 1876 - 1548 pagina’s
...forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois. Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire...sont portées par le conseil général ne peuvent èlre ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget. 62. Le budget extraordinaire... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...liulletin des Lois. Art. 18. Aucune dépense ne peut cire inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni mortifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent... | |
 | 1862 - 826 pagina’s
...l'article 455 ci-dessus (li). 466. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget (5). 467. Des sections particulières comprennent les dépenses à la charge des... | |
 | 1838 - 532 pagina’s
...Bulletin des luis. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans celte seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. ig. Des sections particulières comprennent les dépenses... | |
 | France - 1839 - 830 pagina’s
...l'article 404 ci-dessus (8). 413. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget , non plus que par des décisions ultérieures (9). 414. Des... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pagina’s
...Bulletin des lois. ART. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. ART. 19. Des sections particulières comprennent les dépenses... | |
 | 1840 - 872 pagina’s
...Eullelin des Lois. Art. IS. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans celte seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui régie le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent les dépenses... | |
 | 1840 - 886 pagina’s
...bulletin des Lois. Art. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modiflées par l'ordonnance royale qui règle le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sonl l'ordonnance royale qui règle le budget. 19. Des sections particulières comprennent les dépensée... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagina’s
...tiulletin des Lois. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modiilées par l'ordonnance royale qui règle le budget. 10. Des sections particulières comprennent... | |
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... si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum (<). Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois. 
