 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1807 - 514 pagina’s
...pendant 5 ans exclusivement à tous les tribunaux contre toutes personnes , de tous les crimes de faux , soit en effets nationaux , soit sur les pièces de comptabilité qui intéressent le trésor public. . II se formera en tribunal spécial pour le jugement de ces affaires. (/? . 375 , N". 2744). Du 3.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagina’s
...ans, exclusivement à tous autres tribunaux, contre toutes personnes, de tous les crimes de faux , soit en effets nationaux , soit sur les pièces de comptabilité qui intéressent le trésor public, en quelques lieux que le faux ait été commis, ou que l'on ait fait usage des pièces fausses»».... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pagina’s
...ans , exclusjvement à tous autres tribunaux , contre toutes personnes , de tous les crimes de faux . soit en effets nationaux .. soit sur les pièces de...comptabilité qui intéressent le trésor public, en quelque lieu que le fanx ait été commis ou que l'on ait fait usage des pièces fauss-s (i). 2.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pagina’s
...ans (i), exclusivement à tous autres tribunaux, contre toutes personnes, de tous les crimes de faux, soit en effets nationaux, soit sur les pièces de comptabilité qui intéressent le trésor public, en quelque lieu que le faux ait été commis, ou que l'on ait fait usage des pièces fausses. a. Le... | |
 | France - 1836 - 372 pagina’s
...ans , exclusivement à tous autres tribunaux , contre toutes personnes.de tous les crimes de faux , soit en effets nationaux , soit sur les pièces de comptabilité qui intéressent le Trésor public, en quelque lieu que le faux ait été commis ou que l'on ait fait usage des pièces fausses (t). 2.... | |
 | 1865 - 856 pagina’s
...de la Seine connaîtrait exclusivement à tous autres tribunaux de tous les crimes de faux, soit eu effets nationaux, soit sur les pièces de comptabilité qui intéressent le trésor public, en quelque lieu que le faux ait été commis ou que l'on ait fait usage de pièces fausses. » Vous... | |
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Seine connoîlra , pendant cinq ans (i), exclusivement à tous autres tribunaux, contre toutes personnes, de tous les crimes de faux, soit en effets nationaux, soit sur les pièces de comptabilité qui intéressent le trésor public, en quelque lieu que... 