 | France - 1808 - 448 pagina’s
...Justice, Le Secrétaire d'état, Signé REGNI ER. Signé HUGUES B. MARET. (N.° 27-4î- Loi relative au Mode de recouvrement des. frais de justice au profit...Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police. Du 5 Septembre 1807. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pagina’s
...nécessaire de connoître , et que pour cela nous allons transcrire : • Loi du 5 septembre i807, relative au mode de recouvrement des frais de justice , au...trésor public, en matière criminelle , correctionnelle et de police. Art. ier. ce En conséquence de l'article 2098 du Coda •» Civil, le privilége du... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pagina’s
...considérerdu même œil celui énoncé dans l'art. 3 de la loi du même jour 5 septembre, relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit...public , en matière criminelle , correctionnelle et de police. Mais le principe de déchéance ou de réduction de l'effet de l'inscription de , Sur... | |
 | France - 1839 - 570 pagina’s
...annulées par jugemens passés en force de chose jugée. ^172.= 5 — 15 septembre 1807.=Loi relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit...public , en matière criminelle , correctionnelle et de police (3). (IV, Bull. CLVIII, n» 2743.) Art. 1". En conséquence de l'article 2098 du Code... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagina’s
...5 janvier 1807. — Décret sur les brevets d'invention /è, 5-15 teptembre 1807. — Loi relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du trésor public , en matières criminelle , correctionnelle et de police II. 5-15 teptembre 1807. —Loi relative aux droits... | |
 | 1851 - 698 pagina’s
...nemen met de aanmerkingen der Commissie over de Wet van 5 September 1807 (aldaar n°. 224), relative au mode de recouvrement des frais de Justice au profit...trésor public en matière criminelle, correctionnelle et de police. Het privilegie der Schatkist wordt genoemd onbillijk en met de beginselen onzer tegenwoordige... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pagina’s
...frais de justice, le trésor a un privilège (Code Nap., art. 2098; loi du 5 septembre 1807, relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit...trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police); mais l'article 54 du Code pénal pour les amendes en matière criminelle ou correctionnelle,... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 pagina’s
...rendue aussi le 5 septembre 1 807, à la même date par conséquent que la précédente, organise le mode de recouvrement des frais de justice au profit...Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police. Aux ternies de cette loi, le Trésor public a un privilège général sur les meubles... | |
 | Félix Liouville - 1859 - 218 pagina’s
...avocats, avoués, et défenseurs officieux .................... 1-24 » 5 septemb. — Loi relative au mode de recouvrement des frais de justice, au profit du Trésor public, en mature criminelle, correctionnelle et de police. ( Privilége de la défense primant le Trésor public)... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 pagina’s
...rendue aussi le 5 septembre 1 807, à la même date par conséquent que la précédente, organise le mode de recouvrement des frais de justice au profit...Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police. Aux termes de cette loi, le Trésor public a un privilège général sur les meubles... | |
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Loi relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police. 
