 A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné...  Procès-verbaux des séances du Sénat - Pagina 184door France sénat - 1853Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1847 - 1286 pagina’s
...l'expiration de la concession , selon l'article 48 ci-après. 48. A l'époque fixée pour l'eipiration de la présente concession , et par le fait seul de...désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 26. 11 entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous... | |
 | France - 1850 - 914 pagina’s
...être assermentés et seront, dans ce cas, assimiles aux gardes champêtres. 30. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de celte expiration , le Gouvernement sera subrogé à tous lesdroiti de la compagnie dans la propriété... | |
 | Frederik Willem Conrad - 1820 - 812 pagina’s
...Dans ce cas , l'État , à l'expiration de la concession , et par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. La Compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien les canaux... | |
 | France - 1825 - 552 pagina’s
...temporaire. Dans ce cas, l'Etat, à l'expiration de la concession, et par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. La compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien les canaux,... | |
 | France - 1828 - 680 pagina’s
...canal. A l'époque de l'expiration de la concession , l'Etat , par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. I<a compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien le canal,... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 pagina’s
...jouissance du canal. A l'expiwl tion de la concession , et par le fait seul de cette expiration , Péta sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété du terrains désignés au plan cadastral. La compagnie sera obligée de n mettre en bon état d'entretien... | |
 | 1864 - 758 pagina’s
...décembre i969. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait ile cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le cbemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.... | |
 | France - 1835 - 292 pagina’s
...champêtres. ARTICLE 39. A l'époque fixée pour Texpiration de la présente concession, et par fc fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera...droits de la compagnie dans la propriété des terrains cl des ouvrages désignes au plan cadastral mentionné dans l'article 26. Il entrera immédiatement... | |
 | 1835 - 966 pagina’s
...pour le port de ce bagage, à aucun supplément pour le prix de sa place. Art. 4l A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, la ville de Paris sera subrogée à tous les droits de la Compagnie sur les terrains et les ouvrages... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pagina’s
...tait seul de cette expiration, k gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dáosla propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 26. Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de lous... | |
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