 Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 27door France - 1816Volledige weergave - Over dit boek
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pagina’s
...défendeur doit être appe* lé en conciliation ? « Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parti lies ou de l'une d'elles, élection de domicile « pour...dans un « autre lieu que celui du domicile réel, les si« gnifications, demandes et poursuites relatives à cet « acte , pourront être faites au domicile... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...domicile. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection da domicile pour l'exécution de ce même acte , dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives a cet acte, pourront être laites au domicile... | |
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...lieu où la succession s'ouvrira , sera déterminé par le domicile. 1n. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection...acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les signif1cations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elîes , élection de domicile pour l'exécution d ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pagina’s
...des motifs , Procès-verbal du 1 2. ventoss au 11, tome //, page 468. — (4) M. Emmery, ibid. tion de ce même acte dans un autre lieu que ' celui du domicile réel , les «ignifications , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile... | |
 | France - 1816 - 574 pagina’s
...part des parties ou de l'nne d'elles, élection de domicile, pour l'exécution de ce même acte, d.ms un autre lieu que celui du domicile réel , iii. —...qu'avec l'autorisation de son mari ou du tribunal, 219 et 22l. — Actes qui peuventservir à établir ou contester la possession d'état d'un enfant... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pagina’s
...vain al-on invoqué l'arlicle ni du Code civil, qui porte: «Lorsqu'un » acte contiendra , de la pari des parties ou de l'une d'elles, élection de » domicile,...dans un autre lieu que celui » du domicile réel, les significations, demandes el poursuites relatives à я ces actes pourront élre faites au domicile... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pagina’s
...parties. (1) Article 111 du Code civil. '• Lorsqu'un acte Contiendra , de la part des parties on de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...même acte, dans un autre lieu que celui du domicile rce!, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile... | |
 | 1828 - 312 pagina’s
...fausse application de l'art. 111 du Code civil, qui est ainsi conçu: • Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection...acte , dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations', demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile... | |
 | 1826 - 524 pagina’s
...controversée ( V . supra, n" 40 ) : — a LA Coca, attendu que, suivant l'art. 111 CC, lorsqu'un acte contient, de la part des parties, ou de l'une d'elles,...acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, l'ajournement relatif à cet acte peut être t'ait au domicile élu; il s'ensuit que l'intimé , par... | |
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