 S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines, prononcées par la...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 293door France - 1816Volledige weergave - Over dit boek
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pagina’s
...s'il n'en a. point choisi, le président, sur sa demande, lui en donnera un d'office.4 Art. 19. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président fera dresser par le greffier procès -verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...criminelle ya substitué one méthode en même-temps plus prompte et plus répressive : VI. « S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal... | |
 | France - 1816 - 574 pagina’s
...témoins y sont entendus, i J 5 . — Le maire donne son audience dans la maison commune , 171. — Ce que le président du tribunal de première instance...disposition rendue commune aux audiences des cours, iéúí. — A. qui appartient la police de l'audience dans les cours d'assises, 267. — Mode de répression... | |
 | France - 1816 - 522 pagina’s
...correctionnels, 179. — Ils prononcent sur ces matières au nombre de trois juges, 180. — Ce que le président doit faire lorsqu'il se commet un délit correctionnel...dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience , 1 8 1 . — Comment le tribunal est saisi de la connaissance des délits de sa compétence, 182.... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pagina’s
...M,Loiseau, avocat. INJURES.- — MAGISTRAT. — AUDIENCE. — LETTRE CONFIDENTIELLE. — PROCÈS-VERBAL. Lorsqu'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, suffit-il que le président du tribunal constate le délit dans le jugement, sans qu'il soit nécessaire... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pagina’s
...Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle , prononcer au nombre de trois juges. 18 1. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience , le président dressera procès- verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins , et le tribunal... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle, prononcer au nombre de trois juges. 181. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience , le président son exécution pour les délits correctionnels commis dan* l'enceinte et pendant la... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pagina’s
...donne ensuite aux tribunaux civils une juridiction plus étendue. Voici comment il s'exprime : S'il se commet un délit correctionnel , dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience ( du tribunal de police correctionnelle), le président dressera procès-verbal du fait, entendra le... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pagina’s
...tribunaux pourront,, en matière correctionnelle , prononcer au nombre de trois juges. Art. 165. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience , le doyen dressera procès - verbal du fait , entendra le prévenu et les témoins y et le tribunal... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...formé la majorité, pu du moins si ce n est pas lui qui a déterminé les autres juges. 181. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait , entendra le prévenu et les témoins , et le tribunal... | |
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