 | 1881 - 1394 pagina’s
...cas, que si les "art. 822, G civ., et 59, G. proc., portent qu'en matière de succession, l'action en partage et les contestations qui s'élèvent dans...tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, cette compétence relative est limitée à tout ce qui concerne le partage entre héritiers jusqu au... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pagina’s
...charge des , demandeurs , sous prétexte que leur consentement rendait l'action inutile ? J_J'ACTION en partage et les contestations qui s'élèvent dans...tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. (Article 822 du Code - Napoléon.) L'article 838 ne veut pas seulement que , quaud il ya des mineurs,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pagina’s
...contestations qui s'élè.je*t -dans le cours des opérations , sont soumises an tribunal du lieu do l'ouverture de la succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licietc. si ri. 8aa. Il est visible que le tribunal n'est ici rappelé qu*radicatfvement , et dans... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...scellés et la confection de l'inventaire , sont réglées par les lois sur la procédure. 822. L'action en partage , et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations , sont soumises BU tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...confection de l'inventaire, sont réglées par les lois sur la procédure. • •- • • 822. L'action en partage, et les contestations qui s'élèvent dans...les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageans et celles «a rescision du partage. 823. Si l'un des cohéritiers refuse de consentir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...la confection de l'inventaire , sont réglées par les lois sur la procédure. Article 822. L'action en partage , et les contestations qui s'élèvent...succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitalions , et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lois entre copartageans... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
...les apposans. ART, 823. « L'action en partage et les contesta» tions qui s'élèvent dans le caurs des opérations , » sont soumises au tribunal du,...aux * licitations, et que doivent être portées les deman» dea relatives à la garantie des lots entre ço-parta., » geaos. et celles en. rescision du... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...les lois sur la procédure. 822. L'action en partage , et les contestations qui s'élèvent dans je cours des opérations , sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. — CVst devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitahoiis , f;t que doivent être portées les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pagina’s
...sommaire , et qu'on ne doive appliquer les règles ordinaires de la procédure. ] C'est devant le même Tribunal qu'il est procédé aux licitations, et que...les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageans , et même les demandes en rescision du partage. 822. [ La licitation est la mise... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pagina’s
...le cours dei opérai tions, sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession (i). C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations et que doivent être porte'es les demandes relatives à la garantie des lots entre co-partageans et celles en rescision... | |
| |
L'action en partage et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. — C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations, et que doivent ôlre portées les... 
