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" ... de ces témoins seront notifiés au prévenu ou à son domicile, un jour au moins avant l'audition. Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. "
Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ... - Pagina 304
1819
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Bulletin des lois

France - 1819 - 878 pagina’s
...par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 2t>. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...prévenu ou à son domicile, un jour au moins avant Taudi:ion. Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant....
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Annuaire historique universel

1820 - 776 pagina’s
...l'amende prononcée, par la loi contre le délit qui lui est imputé. "/. L'action publique contre les injure pourra faire entendre des témoins qui attesteront...moins avant l'audition. Le prévenu ne. sera point admis à crimes et délits commis par la voie faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...professions et demeures de ces témoins seront notifiés an prévenu ou à son domicile, un jour au moins avant l'auilition. Le prévenu ne $era point admis...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pagina’s
...j>ar lesquels il entend faire la preuve contraire j le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...moins avant l'audition. . Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. 24- Le plaignant sera, tenu,...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825 - 438 pagina’s
...lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. ?5. — Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...attesteront sa moralité: les noms, professions et demeures décès témoin^ seront notifiés au prévenu ou à son domicile, un jour au moins avant l'audition....
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Annuaire historique universel

1825 - 768 pagina’s
...par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...attesteront sa moralité : les noms . professions et demeure» de ces témoins seront notifiés au prévenu ou à son domicile , un jour au moins avant...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825 - 858 pagina’s
...plaignant en diffamation ou injure pourrai faire entendre des témoins qui attesteront sa morali* té: les noms, professions et demeures de ces témoins...notifiés au prévenu ou à son domicile, un jour an moins ayant l'audition. Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des témoins contre la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828 - 604 pagina’s
...par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout' également sous peine de déchéance. s3. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...noms, professions et demeures de ces témoins seront notifie's au prévenu ou à son domicile, un jour au moins avant l'audition. Le prévenu ne sera point...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...attesteront sa moralité : le*, noms, professions et demeure» de ces témoins seront notifiés au préveau ou à son domicile, un jour au moins avant l'audition. Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des plaintes- contre la moralité du plaigaant. (Idem, art. 23.) Tout arrêt...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 22

France - 1838 - 490 pagina’s
...par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...moins avant l'audition. Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. 24. Le plaignant sera tenu,...
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