Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 |
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... tribunal de cassation , et ceux qui serviront dans le haut - juré , ne pourront être promus au ministère , ni recevoir aucunes places , dons , pensions , traitemens ou commission du pouvoir exécutif ou de ses agens , pendant la durée de ...
... tribunal de cassation , et ceux qui serviront dans le haut - juré , ne pourront être promus au ministère , ni recevoir aucunes places , dons , pensions , traitemens ou commission du pouvoir exécutif ou de ses agens , pendant la durée de ...
Pagina 35
... juges et les prises à partie contre un tribunal entier . 20. En matière de cassation , le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires ; mais après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procé- dure ...
... juges et les prises à partie contre un tribunal entier . 20. En matière de cassation , le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires ; mais après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procé- dure ...
Pagina 36
... juge- ment suivant : ( Ici sera copié le jugement , dans lequel il sera fait ... tribunal et par le greffier . 25. Les fonctions des commissaires du Roi ... cassation , par la voic du commissaire du roi , et sans pré- oir exe le de ...
... juge- ment suivant : ( Ici sera copié le jugement , dans lequel il sera fait ... tribunal et par le greffier . 25. Les fonctions des commissaires du Roi ... cassation , par la voic du commissaire du roi , et sans pré- oir exe le de ...
Pagina 52
... Tribunal de cassation . 98. Il y a pour toute la république un tribunal de cas- sation . 99. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires . Il prononce sur la violation des formes , et sur les con- traventions expresses à la loi ...
... Tribunal de cassation . 98. Il y a pour toute la république un tribunal de cas- sation . 99. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires . Il prononce sur la violation des formes , et sur les con- traventions expresses à la loi ...
Pagina 74
... tribunal de cassation ; 3 ° . Les hauts - jurés ; 4o . Les administrateurs de département ; 5o Les président , accusateur public et greffier du tribu- nal criminel ; 6o Les juges des tribunaux civils . 42. Lorsqu'un citoyen est élu par ...
... tribunal de cassation ; 3 ° . Les hauts - jurés ; 4o . Les administrateurs de département ; 5o Les président , accusateur public et greffier du tribu- nal criminel ; 6o Les juges des tribunaux civils . 42. Lorsqu'un citoyen est élu par ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Populaire passages
Pagina 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Pagina 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Pagina 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Pagina 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Pagina 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Pagina 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.