 | 1859 - 914 pagina’s
...suiv., Cod. proc. Sans doute, aux termes de l'art. 879, la demande en séparation de corps doit être instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile, mais c'est sous la condition d'observer les formalités préalables à son introduction. Autrement,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...pour cause déterminée , il sera libre aux époux de former demande eu séparation de corps. 307. Elle sera intentée , instruite et jugée de la même...avoir lieu par le consentement mutuel des époux. 3o8. La femme contre laquelle la séparation «le corps sera prononcée pour cause d'adultère , sera... | |
 | France - 1806 - 420 pagina’s
...sera notifiée , à la diligence du membre de l'assemblée qui aura été désigné par elle : -.» intentée, instruite et jugée de la même manière que. toute autre action » civile : clic*; pourra ivoir lieu par le consentement mutuel des époux. (i) COD£ dlVlL. Art. 405. « Lorsqu'un... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...pour cause déterminée , il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps. 3o7. Elle sera intentée, instruite et jugée de la même...avoir lieu par le consentement mutuel des époux. 3o8. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...séparation de corps. Oppos. = Loi du ao septembre i 792 , tit. i"3 , art. 7 , §. i. 'Article 3oy. Elle sera intentée, instruite et jugée de la même...avoir lieu par le consentement mutuel des époux. . t '.'.Si t "..•'.. .1 * ,| Orléans, art. 198. * • " ' Article 3o8. La femme contre laquelle... | |
 | France - 1807 - 544 pagina’s
...seroit tenue pour arriver à la séparation de corps. Le Code Napoléon se borne à dire que la demande sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile. Cependant, i° la nature de la demande en séparation de corps ne permettoit pas de lui appliquer ,... | |
 | 1822 - 494 pagina’s
...attendu qu'aux termes de l'article ^07 du Code civil , la demande en séparation de corps doit être intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile; — attendu que. l'article 85 du Code de procédure civile ne permettant qu'aux parties assistées... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...pour cause déterminée , il --"-ni libre aux époux de former demande en séparation de corps. 307. Elle sera intentée, instruite et jugée de la même...avoir lieu par le consentement mutuel des époux. S?a, 878, 880, P. c.. 3ot>. La femme contre laquelle la M- para lion de corps sera prononcée pour... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pagina’s
...porte-t-il , art. 307 ), « sera intentée , ins» truite et jugée de la même manière que toute v autre action civile ; elle ne pourra avoir •> lieu par le consentement mutuel des époux ». / , l'article Conventions matrimoniales , §. i. et mon Recueil de Queitions.de droit, nu mot Acquiescement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pagina’s
...determinée , il sera libre aux époux de former demande « en séparation de corps. » .107 Art. 79. « Elle sera intentée , instruite et jugée de la même « manière que toute autre action civile. » îo8 Art. 80. « La femme contre laquelle la séparation de corps « sera prononcée pour cause... | |
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Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux. 
