 | France - 1807 - 678 pagina’s
...qu'ainsi, et s'il ne dans les termes du droit nou- l'a pas fait, l'ancienne disposition veau ; . «st nulle pour le tout, sans quoi il n'y aurait pas de...ou trente ans, ce qui ferait ainsi concourir deux sortes de législations, qui ne doivent plus rien avoir de . commun par la suite ; 48.° A ce qu'il... | |
 | France - 1834 - 402 pagina’s
...refaire un nouvel acte, ce motif a cessé lorsque cet auteur a survécu à la promulgation de la lot du 5 brumaire; qu'ainsi, et s'il ne l'a pas fait,...de raison pour ne pas attribuer le même effet aux dis' positions de cette nature qui pourraient échoir dans vingt ou trente ans , ce qui ferait ainsi... | |
 | France - 1839 - 602 pagina’s
...pouvait refaire un nouvel acte, ce motif a cessé lorsque cet auteur a survécu à la promulgation de la loi du 5 brumaire; qu'ainsi, et s'il ne l'a pas...effet aux dispositions de cette nature qui pourraient échoir dans vingt ou trente ans, ce qui ferait ainsi concourir deux sortes de législations qui ne... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 748 pagina’s
...survécu à la promulgation de la loi du i brumaire ; qu'ainsi , et s'il ne l'a pas fait, 1 ancienne disposition est nulle pour le tout, sans quoi il n'y aurait pas de raison pour ne pas attribner le même effet aux dispositions de cette nature qui nourraient échoir dans vingt ou trente... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 714 pagina’s
...pouvait refaire un nouvel acte, ce mniif a cessé lorsque cet auteur a survécu a la promulgation de la loi du 5 brumaire ; qu'ainsi , et s'il ne l'a pas fait, 1 ancienne disposition est nulle pour le tout, sans quoi il n'y aurait pas de raison pour ne pas attribuer... | |
 | Ferdinand Lassalle - 1861 - 550 pagina’s
...pouvait refaire un nouvel acte, ce motif a cessé lorsque cet auteur a survécu à la promulgation de la loi du 5 brumaire; qu'ainsi et s'il ne l'a pas...fait, l'ancienne disposition est nulle pour le tout." 2>er Soncent frimmte alfo mit bem »геи^феп ®efe$geber ganj in ben ^Principien überein, fowol... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 718 pagina’s
...pouvait refaire un nouvel acte, ce motif a cessé lorsque cet auteur a survécu à la promulgation de la loi du 5 brumaire; qu'ainsi, et s'il ne l'a pas fait, 1 ancienne disposition est nulle pour le tout, sans quoi il n'y aurait pas de raison pour ne pas attribuer... | |
 | René Robaye - 2002 - 280 pagina’s
...de conséquences. Dans ces cas-là, les testaments non-adaptés n'étaient pas nuls en totalité2. s'il ne l'a pas fait, l'ancienne disposition est nulle...effet aux dispositions de cette nature qui pourraient échoir dans vingt ou trente ans, ce qui ferait ainsi concourir deux sortes de législation qui ne... | |
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Que la loi a aboli ces anciennes dispositions , et que si elle a simplement réduit à une quotité celles dont l'auteur décédé ne pouvait refaire un nouvel acte, ce motif a cessé lorsque cet auteur a survécu à la promulgation de la loi du 5 brumaire;... 