moyens de publication; enfin dans ses rapports avec les établissements de répression. Il est traité, dans le même livre, de la force armée, du domaine national : matière importante et pour laquelle l'auteur a eu à faire un travail tout nouveau. Tel est le contenu de ce premier volume; nous n'y insisterons pas plus longuement, nous proposant d'y revenir à l'occasion du second volume qui vient de paraître, et dont nous rendrons comple dans notre prochain numéro. C. GINOULHIAC.

QUESTIONS ET TRAITÉS DE DROIT ADMINISTRATIF, par M. SERRIGNY, professeur à la Faculté de droit de Dijon, ancien bâtonnier de l'ordre des Avocats à la Cour impériale de la même ville.- Paris, Aug. Durand, libraire, rue des Grès, 5. 1854. 1 vol. in-8. Prix, 8 fr.

Un nouvel ouvrage de l'auteur des traités de l'Organisation et de la compétence administratives et du Droit public des Français, est un véritable événement dans la bibliographie de notre Droit administratif et une bonne fortune que doivent accueillir avec reconnaissance tous ceux qu'intéresse l'étude de celle science difficile. Après avoir, dans les deux grandes compositions dont nous venons de rappeler les titres, et qui ont si justement établi sa haute répulation, embrassé tout l'ensemble de notre organisation politique et administrative, la hiérarchie intérieure entre les branches de chaque autorité, et les rapports des autorités entre elles, M. Serrigny a varié l'objet de ses travaux, en passant des vues générales aux faits réels, de la théorie à l'application.

Le volume qu'il publie aujourd'hui sous le titre de Questions et Traités de droit administratif est, en effet, un recueil de dissertations sur les points les plus controversés du droit appliqué aux faits, dans diverses matières du Contentieux administratif. Celles que l'auteur a réunies dans son recueil, n'ayant pas entre elles un lien absolu, y sont rangées par ordre alphabétique. Trois mots néanmoins se détachent; ce sont les mots: Alignements, Contributions directes et Règlements muncipaux, qui, par l'étendue et l'enchaînement des développements qu'ils ont reçus, forment de véritables traités et comme autant de monographies. Parmi les autres mots dans lesquels sont discutées seulement certaines questions choisies, on distingue encore les matières suivantes : Affouages, Cours d'eau, Domaine public, Mines, Travaux publics, etc.

Dans le Traité des Alignements, M. Serrigny s'occupe successivement des alignements généraux et partiels en matière de voirie urbaine, de voirie vicinale et de grande voirie. Dans chacun des paragraphes consacrés à chacune de ces divisions, il examine avec la sûreté d'instruction, la justesse de coup d'œil et le talent de discussion qu'on lui connaît, toutes les questions graves soulevées par la jurisprudence et par les auteurs. Il soulève lui-même, en outre, plusieurs questions nouvelles, nées ou à naître de l'application des actes les plus récents du pouvoir. Il développe notamment les modifications apportées à la législation précédente, c'està-dire à l'art. 52 de la loi du 16 septembre 1807, par le décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation administrative qui a transféré aux préfets le droit de statuer désormais sur les plans d'alignements des villes. A ce sujet, nous pensons avec M. Serrigny que le décret du 25 mars 1852 n'a pas abrogé, dans le cas de réclamations de tiers intéressés contre les alignements spéciaux délivrés par les maires, en voirie urbaine, soit en exécution de plans généraux, soit en l'absence de ces plans, le mode de recours organisé par l'art. 52 de la loi du 16 septembre 1807, et par l'art. 2 du décret du 27 juillet 1808. Ici, cependant, nous ferons une observation sur un point important à prendre à la lettre les explications de l'honorable auteur (p. 86 et suiv., 114 et suiv.), les arrêtés des préfets, en cette matière, pourraient donner lieu à un double recours: 1° recours contre l'arrêté du préfet devant le ministre; 2° après la décision ministérielle, recours contre cette décision devant l'Empereur, en son Conseil d'Etat, par la voie administrative. Mais l'art. 52 de la loi du 16 septembre 1807 n'a point été entendu en ce sens, au Conseil d'Etat. Nos lois n'ont point organisé de recours contre les arrêtés ministériels, devant le chef du gouvernement, en Conseil d'Etat, par la voie administrative. L'art. 52 de la loi du 16 septembre 1807 dit simplement ceci que le ministre ne statuera pas lui-même directement; mais qu'il transmettra l'affaire au Conseil d'Etat, et qu'il sera prononcé par le chef de l'Etat, en son Conseil. Il n'y a donc, en réalité, qu'un degré de recours contre les arrêtés de préfets, en cette matière du préfet au ministre. Seulement, la loi a voulu, dans des vues de bienveillance et de protection spéciale pour la propriété privée, entourer ce recours des garanties exceptionnelles d'une instruction faite en Conseil d'Etat et d'une décision rendue par le chef de l'Etat, en son Conseil. En un mot,

le recours est formé devant le ministre, mais il est jugé par le chef du gouvernement, en son Conseil d'Etat.

Le second traité, celui des Contributions directes, est, de beaucoup, le plus étendu. Il forme, comme le dit l'auteur, le sujet fondamental et capital de l'ouvrage. C'est aussi celui qui répond au besoin le plus universellement reconnu. En effet, nulle partie de notre législation n'est plus profondément, plus honteusement ignorée. Dans toutes les classes de la société, même parmi les personnes de l'instruction la plus variée, ou les plus soigneuses de leurs intérêts, combien y en a-t-il qui sachent comment sont établies leurs cotes de contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres, et des patentes; qui soient en état de s'en rendre compte à elles-mêmes et de les discuter avec le percepteur ? Et cependant, c'est une question qui touche toutes les fortunes, et qui revient tous les ans.

Cette ignorance tient-elle à l'obscurité du sujet ? M. Serrigny le nie avec conviction; et il affirme, au contraire, qu'il n'est point de branche de notre législation qui soit plus claire, plus méthodique, plus rationnelle et mieux coordonnée. « Pour dissiper, << dit-il, l'ignorance profonde et inimaginable qui existe sur ce << point, il ne s'agit que de lever le voile qui couvre le sujet, et << de l'exposer avec la clarté qu'il mérite. » Voici, maintenant, la marche que l'auteur a suivie pour atteindre ce but: il commence par retracer quelques dispositions générales en matière de contributions directes. Puis il fait connaître pour la nature de chacune des quatre contributions (foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes), les bases de son assiette spéciale et de sa répartition. Viennent ensuite les règles sur les centimes additionnels; sur les fonds de secours et de nonvaleurs; sur le recouvrement des contributions directes, ce qui comprend, tant les poursuites contre les contribuables, que les moyens de contrainte contre les percepteurs et la responsabilité des receveurs des finances et des percepteurs; sur les compétences en matière de contributions directes, les unes purement administratives, appartenant aux préfets; les autres de nature contentieuse, appartenant aux Conseils de préfecture; sur les demandes en remise ou modération, qui sont de la compétence des préfets; sur les demandes en décharge ou réduction, qui sont de Ja compétence des Conseils de préfecture, et pour lesquelles l'auteur renvoie à son Traité de la Compétence administrative, où la

malière a déjà été expliquée; sur les mutations des cotes, etc. Toute cette législation que M. Serrigny déclare digne des plus grands éloges, excellente sous le rapport de l'assiette, et admirable au point de vue du recouvrement, est exposée par l'honorable auteur avec une méthode et une clarté parfaites.

Le troisième traité est consacré aux Règlements municipaux. Les questions principales sont discutées. M. Serrigny examine entre autres, dans tous ses développements, celle de savoir si les préfets peuvent prendre directement des arrêtés de police municipale, et il la résout, dans toutes les hypothèses dont elle est susceptible, par la négative.

Enfin, sous plusieurs autres mots qui forment le complément du recueil, particulièrement sous les mots que nous avons déjà indiqués, M. Serrigny passe en revue toutes les graves questions du Contentieux administratif qui, soulevées dans ces dernières années, soit devant le Tribunal des conflits, soit devant le Conseil d'Etat, soit même devant la Cour de cassation, se trouvent en quelque sorte à l'ordre du jour.

Une grande indépendance d'opinions anime l'ouvrage enlier. L'auteur a pris pour épigraphe : « Legibus, non exemplis, judi«< candum »; et il se montre fidèle à sa devise, C'est ainsi qu'il combat, en matière d'affouages, la jurisprudence du tribunal des conflits, adoptée depuis par le Conseil d'Etat, contrairement à sa jurisprudence antérieure, sur la question de savoir si c'est à l'autorité administrative ou aux tribunaux qu'il appartient de connaître des conditions d'aptitude personnelle desquelles dérive le droit individuel à l'affouage; en matière de voirie vicinale, la jurisprudence du Conseil d'Etat sur le point de savoir si les rues qui sont la prolongation des chemins vicinaux de grande communication, dans la traverse des communes, doivent être considérées comme parties intégrantes de ces chemins; en matière de voirie urbaine, la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la compétence à l'effet d'estimer les parcelles de terrain cédées aux rues et places, par voie d'alignement; en matière de mines, celles du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, sur la compétence à l'effet de connaître d'une indemnité réclamée contre une Compagnie de chemin de fer, à raison de l'interdiction faite par un arrêté préfectoral, dans un intérêt de sûreté publique, d'exploiter la mine sous le chemin et dans un espace déterminé de chaque côté de ce chemin; et sur le point de savoir si, au fond, une indemnité est

due par une Compagnie concessionnaire de chemin de fer à des concessionnaires de mines, à raison de l'interdiction faite par un arrêté préfectoral, dans un intérêt public, d'exploiter la mine sous le chemin de fer construit à ciel ouvert, et dans un espace déterminé de chaque côté de la voie; en matière de règlements municipaux, la jurisprudence de la Cour de cassation, sur la question de savoir si un préfel peut prendre un arrêté de police applicable à toutes les communes du département, relativement aux objets confiés par les lois à l'autorité des maires; en matière de travaux publics, la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui limite aux entrepreneurs de travaux proprement dits, et refuse aux simples fournisseurs de matériaux le droit d'extraction dans les propriétés particulières, accordé par l'arrêt du Conseil du 7 septembre 1755, etc. Toutes ces discussions portent un caractère de légitime autorité : c'est le privilége d'une haute position que M. Serrigny a conquise dans la science par ses travaux antérieurs, et que son nouvel ouvrage ne manquera pas de confirmer.

JOUSSELIN,

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

DICTIONNAIRE DE LA LÉGISLATION ALGÉRIENNE, Manuel raisonné des lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés publiés au Bulletin officiel des actes du gouvernement, du 5 juillet 1830 au 31 décembre 1852, ainsi que des principaux décrets du 1er janvier au 1er août 1853, avec notes sur la jurisprudence de la cour et des tribunaux de l'Algérie, suivi d'une table chronologique de toutes les lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés, par M. P. de MÉNERVILLE, conseiller à la Cour impériale d'Alger. 1 vol. gr. in-8 à deux colonnes. Alger et Paris, Aug. Durand, libraire, rue des Grès, 5. 1853. Prix, 15 fr.

On s'est souvent plaint en France, et non sans raison, de la confusion du Bulletin des lois et de la multiplicité toujours croissante des dispositions législatives. C'est bien (autre chose encore en Algérie, et il suffit, pour s'en convaincre, de parcourir le Bulletin officiel des actes du gouvernement depuis 1830. Cette confusion s'explique sans doute, si l'on songe qu'en peu d'années il a fallu tout improviser, tout tirer du néant, faire de nombreux essais, tracer des règles nouvelles pour des situations qui changeaient tous les jours; mais elle n'en est pas moins regrettable. Aussi le gouvernement s'est-il déjà occupé, à plusieurs reprises, de faire préparer la révision de la législation algérienne.