ou incommodes, considérés dans leurs rapports avec l'autorité administrative, et renferme tout ce qui est relatif aux autorisations, aux oppositions contentieuses, aux recours, et à la surveillance administrative. Le deuxième livre s'occupe des mêmes établissements, considérés dans leurs rapports avec l'autorité judiciaire, et contient toutes les règles concernant la compétence et les décisions des juridictions répressives et civiles. Le second volume présente le Code complet et commenté des documents législatifs qui régissent la matière. On y trouve les principales dispositions réglementaires, les lois, décrets, ordonnances, circulaires, instructions et arrêtés de police qui ont trait aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

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Enfin, M. Avisse a été amené par l'apparition du décret du 25 mars 1852 (postérieur à la publication de son livre), à ajouter un supplément assez important à l'ouvrage primitif. Cette nouvelle partie est intitulée : Décentralisation administrative, ses effets sur le régime administratif des usines et des établissements d'industrie. Ce supplément, qui comporte deux divisions, expose méthodi quement, dans la première, toutes les modifications apportées par le décret du 25 mars 1852 aux règles concernant les deman des en autorisation, les contestations, les recours, ainsi que les changements que le même décret a amenés dans les conditions d'existence des établissements et dans le jugement des conflits. La deuxième section s'occupe des usines sur les cours d'eau et présente les principes généraux, puis le texte et le commentaire des dispositions du décret, touchant les usines placées dans cette situation particulière.

Le livre de M. Avisse forme, comme on le voit, un traité complet sur la matière. L'annexe ajoutée par l'auteur, et qui constitue à elle seule un opuscule d'une certaine importance, a pour effet de mettre l'ouvrage en parfait rapport avec les modifications les plus récentes de la législation, et tout ce qui, dans ce supplé ment, a trait au régime des eaux n'est point indigne du savant jurisconsulte (M. Garnier) auquel a succédé l'auteur comme avocat à la Cour de cassation.

Le premier volume de l'ouvrage principal est remarquable par le grand nombre de difficultés soigneusement relevées et examinées par l'auteur, comme par la logique et la fermeté habituelle de ses solutions. Nous avons remarqué principalement les opinions et décisions exposées (pag. 42 à 47) sur la détermination de la

juridiction à laquelle il doit appartenir de connaftre des contestations relatives à l'existence des établissements antérieurs au décret du 15 octobre 1810. -Sur la qualification (pag. 50 à 60) des autorisations provisoires des préfets, et sur le genre de recours dont elles sont susceptibles. Nous signalerons encore les pages 169 et suivantes, où l'auteur, d'accord avec M. Trébuchet, et en opposition avec MM. Serrigny et Macarel, signale la lacune de la loi sur la grave question de savoir si, lorsque des moyens d'opposition ont été rejetés, les mêmes moyens peuvent être invoqués par d'autres opposants; -et ce qui est dit aux pages 208 à 219 sur cette autre question : quelle est l'autorité compétente pour prononcer la suppression d'un établissement irrégulièrement exploité, et quelle peut être l'influence du classement sur la solution de cette question, etc., elc.

M. Avisse nous a paru moins heureux dans l'appréciation de la véritable portée d'une décision du Conseil d'Etat, du 20 août 1840, relative au refus d'autorisation de l'établissement de fourneaux pour la fabrication du gaz sur un terrain dépendant de l'Imprimerie royale, et nous lui reprocherons quelque indécision et un peu de vague dans la solution de la question des dommages-intérêts applicables à la valeur d'affection (pag. 341 et 342).—Enfin, peut-être les commentaires destinés à éclairer les différentes dispositions législatives, rassemblées dans le deuxième volume, ne sont-ils pas suffisamment étendus, et nous pensons que M. Avisse fera bien de les compléter à l'occasion de la seconde édition d'un ouvrage qui nous paraft avoir de l'avenir, et mériter l'intérêt persistantde son auteur, aussi bien que la faveur publique.

ADOLPHE BREULIER,

Avocat à la Cour impériale de Paris.

TRAITÉ DE LA SUBROGATION DE PERSONNES, ou du payement avec subrogation (Code Nap., art. 1249, 1250, 1251 et 1252), par M. GAUTHIER, avocat, membre honoraire de la Chambre des avoués au tribunal de la Seine. Paris, Cotillon, 16, rue des Grès. 1853. 1 vol. in-8. Prix, 9 fr.

La subrogation personnelle est incontestablement une des matières les plus difficiles de notre droit civil. Tous les auteurs, tant anciens que modernes, qui l'ont traitée en proclament tout d'abord l'extrême difficulté. Materia cessionis difficilis et intricata, dit Chassanée, et disent après lui tous les autres. C'est ce que

reconnaissent aussi tous ceux qui s'en occupent. A peine abordet-on ce sujet qu'on rencontre sur le seuil des questions, nous ne dirons pas insolubles, mais qui ont fourni et peuvent fournir encore ample matière à discussion. On a discuté et l'on discute sur la nature de la subrogation personnelle : est-elle, n'est-elle pas une cession de créance, et si elle en diffère, en quoi en diffère-t-elle ? sur les effets de la subrogation: transfère-t-elle au subrogé le droit de créance lui-même qu'avait le créancier subrogeant, ou seulement les garanties attachées à ce droit ? sur les conditions de la subrogation conventionnelle et légale, etc., etc. Aussi, même après de bons travaux sur un pareil sujet, on peut en faire d'autres, et M. Gauthier a eu raison de penser qu'il y avait encore place en cette matière pour une bonne monographie.

Nulle partie du Code civil ne se prête mieux, ce nous semble, à un bon traité. La matière est concentrée en quelques articles, gros de difficultés, il est vrai, et est bien tranchée. On l'avait déjà compris dans notre ancienne jurisprudence, et Renusson avait composé un traité de la subrogation de ceux qui succèdent au lieu et place des créanciers, où sont traitées les questions ardues et difficiles de cette matière. Depuis lors, M. Mourlon avait publié sur la nature et les effets de la subrogation de remarquables articles dans la Revue de droit français et étranger, et le sujet s'étendant à mesure qu'il l'approfondissait, il en a fait un Traité théorique et pratique des subrogations personnelles. En nous donnant à son tour une monographie de la subrogation de personnes, M. Gauthier n'explorait pas un terrain inconnu; mais il a su se servir habilement et consciencicusement des travaux déjà faits, discutant avec soin toutes les opinions sur les nombreuses questions que son sujet fait naître, tous les arrêts qui se sont produits sur chacun de ses points délicats, rejetant, ou adoptant après examen, et après y avoir apporté son tribut d'arguments, l'avis qui lui paraft préférable.

De semblables travaux, ne fussent-ils pas sous tous les rapports irréprochables, doivent être encouragés; car ce n'est que dans de bonnes monographies qu'une matière peut être traitée avec tous ses développements naturels, et ce sont les bonnes monographies qui doivent conséquemment le plus contribuer aux progrès de la science, indépendamment de leur utilité pratique incontestable.

Le volume de M. Gauthier, que nous avons sous les yeux, renferme un traité complet de la matière; aucune question de quelque importance ne nous y a paru omise. Mais l'auteur, que nous sommes loin d'accuser d'avoir voulu copier M. Mourlon, qu'il combat souvent, et dont il se distingue par la manière de traiter son sujet, le livre de M. Mourlon étant plus théorique, tandis que dans celui de M. Gauthier on reconnaît surtout l'œuvre du praticien, nous semble avoir un peu trop suivi les divisions de son devancier. Pourquoi parler d'abord, non pas seulement de la nature, mais des effets de la subrogation, avant de parler de ses différentes espèces? M. Mourlon avait une raison pour le faire ainsi; car, comme il nous l'explique lui-même dans un avertisse-. ment, il n'avait voulu composer d'abord qu'une dissertation sur la nature et les effets de la subrogation, dissertation qui forme la première partie de son livre, à laquelle il n'a ajouté que plus tard la seconde, où il traite des causes de la subrogation, de la subrogation légale et conventionnelle, et des divers cas auxquels elles ont lieu; mais pour un livre composé tout d'un trait, il n'en eût pas dû, croyons-nous, être de même.

Les opinions qu'adopte M. Gauthier ne sont pas sans doute nouvelles; le pour et le contre, sur la plupart des points, ont été soutenus depuis longtemps; mais il ne les adopte pas sans examen et sans avoir présenté les raisons pour ou contre, et en particulier celles qui lui paraissent devoir l'emporter. Sur la question de savoir si la subrogation transmet le droit lui-même du créancier subrogeant, ou seulement les garanties attachées à ce droit, question qu'il traite avec étendue, M. Gauthier adopte l'opinion qui fait passer au subrogé le droit lui-même du subrogeant, et il s'appuie, pour le décider ainsi, notamment sur Pothier. Il nous a paru qu'en répondant à d'autres arguments qui sont invoqués contre sa théorie, M. Gauthier n'a pas répondu à celui qu'on peut tirer de l'article 1252 Cod. Nap.

Nous pourrions indiquer encore quelques autres points sur lesquels nous ne saurions adopter l'opinion de l'auteur, tels que la question de savoir si le subrogé a droit de demander la chose même faisant l'objet de l'ancienne créance, ou bien celle qui fait l'objet de la nouvelle, en un mot, ce qui était dû à l'ancien créancier, ou ce qui lui est dû à lui-même; s'il a le droit de réclamer encore les intérêts dus au taux stipulé par le premier créancier, etc. Mais sur ces divers points, nous reconnaissons que

l'opinion adoptée par M. Gauthier est la conséquence rigoureuse de celle qui attribue pour effet à la subrogation la transmission au subrogé du droit même du créancier subrogeant.

Sauf ces dissidences sur des questions très-controversées, le livre de M. Gauthier nous a paru contenir ce qui doit surtout le recommander à ceux qui s'occupent de matières juridiques. Les recherches y sont très-faciles; les questions y sont toutes indiquées par des numéros, et le livre se termine par une table alphabétique et analytique des matières. C. GINOULHIAC.

RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE ALGÉRIENNE, publié sous la direction de M. BRANTHOMME, avocat; Alger, 1853. Cahiers mensuels paraissant depuis le 1er février.

Ce recueil, dont nous avons sous les yeux les quatre premiers cahiers, comprend trois parties. La première est consacrée à la jurisprudence proprement dite; elle reproduit toutes les décisions importantes de la Cour d'Alger et des tribunaux du ressort, ainsi que les décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, rendues en matière de législation algérienne. La jurisprudence antérieure, depuis le mois de juillet 1841, époque de la création de la Cour d'appel d'Alger, se trouve également analysée dans une revue rétrospective que l'auteur espère avoir terminée avant peu.

La seconde partie se compose d'études sur la législation locale et sur les rapports de notre droit avec le droit musulman et les coutumes israélites. Nous n'avons pas besoin d'insister sur l'importance de pareils travaux. On sait que les cadis musulmans ont été maintenus dans l'organisation judiciaire de la colonie; leurs décisions peuvent être déférées à la Cour d'Alger et même à la Cour de cassation. Partout, d'ailleurs, la loi française se trouve en contact avec la loi musulmane, et les juges français doivent connaître l'une et l'autre ; à cet égard le Recueil de la jurisprudence algérienne ne saurait manquer de rendre des services. La dernière livraison contient une savante étude sur les habous ou substitutions musulmanes, par M. de Voulx, conservateur des archives arabes du domaine; d'autres dissertations sont annoncées sur les sources du droit musulman, la juridiction des tribunaux indigènes, la justice de paix en Algérie, toutes questions assurément nouvelles et également intéressantes pour