réparation civile. Maintenant, a-t-on appliqué sur des marchandises, des enveloppes, la marque d'un autre fabricant, c'est un Crime de faux qui amènera son auteur devant la Cour d'assises; puis, à côté de cela, si la contrefaçon a porté sur un nom de fabricant ou de lieu, ce n'est plus qu'un simple délit. Nous pourrions relever d'autres distinctions aussi peu justifiées; celles-ci suffiront pour faire sentir avec quelle imperfection est réglé lé sort de la propriété intellectuelle.

En présence de cette législation incomplète et sans unité, le plan que l'auteur a suivi pouvait seul l'amener à faire un livre pratique. Il consacre à chaque matière un chapitre de son livre, exposant d'abord l'historique de la législation; ensuite il recueille, dans l'ordre chronologique, les lois, les décrets, les ordonnances, et jusqu'aux circulaires ministérielles, réunissant ainsi des documents épars qui s'expliquent et se complètent mutuellement. Une fois la loi connue, il expose les caractères de la propriété, en fait connaître l'étendue; et, au milieu de cette multiplicité d'objets, on sent combien il est nécessaire de déterminer quels sont les productions littéraires ou artistiques susceptibles d'appropriation, les produits industriels susceptibles d'être brevetés. Ce n'est qu'alors que l'auteur aborde l'étude proprement dite de la contrefaçon, de ses caractères et des règles de la poursuite.

Tel est le plan de ce livre. Les bornes de cet article nous permettaient seulement de l'indiquer rapidement, mais il est deux points sur lesquels nous devons nous arrêter. M. Blanc a dû aux progrès de ces dernières années de pouvoir enrichir son livre d'une série de documents des plus intéressants nous voulons parler des traités internationaux, conquête récente qui ne fera que s'accroître, et dont on peut d'avance apprécier les avantages en voyant ce qu'elle a déjà produit. Ces traités, insérés in extenso dans l'ouvrage spécial de MM. Blanc et Beaume, sont analysés ici à la suite de la législation sur la propriété littéraire. Ce que nous voulions signaler ensuite, ce sont les arrêts nombreux qui accompagnent et expliquent chaque décision. On peut suivre ainsi dans ce livre la marche de la jurisprudence, venant peu à peu combler les lacunes de la loi. Cette partie du Traité de la contrefaçon est, à ce titre, une des plus importantes, et pour ceux qui savent combien la tâche, en apparence si facile, de collecteur d'arrêts est souvent remplie avec négligence et à contre-sens, elle ne sera pas la moins appréciée. A cet égard, l'expérience des af

faires a permis à l'auteur de faire un livre vraiment pratique. C'est là le but principal qu'il s'était proposé; toutefois, s'il se défend modeslement dans sa préface d'avoir voulu « se livrer à un << examen philosophique du droit de propriété intellectuelle, » cet examen n'en ressort pas moins de l'exposé complet de toutes les questions. C'est un traité que l'on consultera avec fruit dans la pratique des affaires, mais c'est aussi un livre qui fait penser et qui aura sa valeur au jour où l'on tentera d'établir une législation uniforme. Ce travail de réforme doit évidemment s'accomplir plus ou moins vite. La jurisprudence tend de jour en jour à donner une extension plus grande à la propriété intellectuelle, à lui accorder une protection plus efficace dans ses développements; peut-être même à cet égard a-t-on été un peu loin et y aura-t-il une réaction nécessaire... Mais c'est là un point sur lequel nous ne devons pas insister, nous voulions seulement l'indiquer en finissant, car il est peu de questions qui présentent une étude plus intéressante, et c'est cet intérêt qui se retrouve à chaque page dans le Traité de la contrefaçon.

TRUINET, avocat.

LE CONTRAT DE MARIAGE CONSIDÉRÉ EN LUI-MÊME, ou Commentaire sur le premier chapitre du titre du Contrat de mariage, par M. BELLOT DES MINIÈRES, avocat à la Cour de Bordeaux; ancien magistrat, membre correspondant de l'Académie de Législation de Toulouse. Paris, A. Durand, libraire, 7, rue des Grès-Sorbonne. In-8. Prix, 8 fr.

Nous avons déjà rendu compte dans cette revue du Traité du régime dotal et de la communauté d'acquêts, de M. Bellot des Minières. Le volume que nous annonçons aujourd'hui en forme le complément indispensable. Plusieurs des dispositions, pour ne pas dire toutes les dispositions du chapitre premier du titre du Contrat de mariage (art. 1387 à 1399), se réfèrent aussi bien au régime dotal qu'à tout autre régime, peut-être même plus, puisqu'il faut nécessairement un contrat pour être marié sous ce régime.

La forme que M. Bellot des Minières a suivie dans ce nouvel ouvrage est celle qu'il avait déjà adoptée dans les quatre volumes du régime dotal, la forme du commentaire. Nous ne repoussons pas assurément d'nne manière absolue le commentaire ou la mé

thode exégétique, appliquée aux textes de nos Codes; elle a des avantages incontestables pour l'examen approfondi des textes, mais elle a aussi ses inconvénients, si elle n'est relevée par une forme d'exposition qui en tempère l'aridité. Rien de plus riche, on le sait, en développements, que les ouvrages de M. Bellot des Minières; mais nous craignons qu'il n'ait pas su éviter les inconvénients que nous venons de signaler et qui, s'ils ne nuisent pas au mérite du livre, peuvent être un obstacle à son succès. Le fond est le principal sans doute dans les ouvrages de droit, mais la forme est aussi quelque chose; et beaucoup de nos livres modernes les plus estimés n'eussent pas eu la fortune qui les accompagne, si le style n'y eût contribué. Nous craignons que M. Bellot des Minières, ne l'ait pas suffisamment compris et qu'il ait un peu trop négligé cet élément de succès.

A tort ou à raison, on fait aujourd'hui précéder tout ouvrage de droit d'une introduction, d'une préface, de notions ou d'un chapitre préliminaire quelconque, où l'on donne quelques indications historiques plus ou moins étendues et où l'on expose les principes de la matière que l'on va expliquer : « Namque nisi fallor, disait << Gaïus, istæ præfationes et libentius nos ad actionem proposita << materiæ producunt: Et cum ibi venerimus, evidentiorem præ<< stant intellectum.» (L. I, D. De origine juris.) Pour la facilité des recherches, on fait aussi suivre tous les ouvrages d'une table des matières: Pourquoi M. Bellot des Minières ne met-il dans ses livres ni préface ni tables ? Ce ne sont pas là des accessoires inutiles, pas plus que l'agencement des idées et le style; ils servent beaucoup à faire valoir le fond. Ce n'est pas ce dernier qui manque à l'auteur du Contrat de mariage; son nouvel ouvrage, comme ceux qui l'ont précédé, en est la preuve ; qu'il y soigne la forme, et sa juste renommée de jurisconsulte ne pourra qu’y gagner.

Inutile que nous recommandions à nos lecteurs le Contrat de mariage; il nous suffit d'avoir appelé sur lui leur attention. C. GINOULHIAC.

JURISPRUDENCE DE LA COUR IMPÉRIALE D'ALGER EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE, par M. P. de Ménerville, conseiller à la Cour impériale d'Alger. Alger, Mme Philippe, et Paris, A. Durand, 1855. 1 vol. in-8. Prix, 12 francs.

Il y a deux ans qu'en rendant compte dans cette Revue du

T. III.

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Dictionnaire de la législation algérienne, publié par M. de Ménerville, nous engagions l'auteur à compléter son travail par un recueil méthodique de jurisprudence; nous sommes heureux de voir que ce nouveau labeur, plus pénible encore que le premier, n'a pas effrayé M. de Ménerville.

Dans un espace de vingt ans, depuis l'institution de la magistrature algérienne en 1834 jusqu'au 31 décembre 1854, le tribunal supérieur et la Cour impériale d'Alger ont rendu environ six mille arrêts, qu'il a fallu dépouiller dans les archives des greffes. Sur ce nombre, l'auteur en a choisi environ quinze cents qui peuvent offrir un intérêt doctrinal; il les a analysés avec soin, de manière à reproduire autant que possible le texte même des considérants, et il a disposé toutes ces analyses en forme de répertoire alphabétique. Des notes placées au bas des pages donnent les éclaircissements nécessaires sur les points qui ont besoin d'explication et mettent en parallèle avec la jurisprudence algérienne celle des Cours impériales de France et de la Cour de cassation. Enfin, des tables bien faites rendent les recherches faciles. Ainsi l'exécution de ce nouveau volume n'est pas moins soignée que celle du premier, et c'est tout dire.

Des suppléments périodiques tiendront l'ouvrage toujours au courant de la législation et de la jurisprudence.

Nous n'avons pas besoin de signaler l'utilité d'un Recueil de jurisprudence locale; mais cette utilité se renferme d'ordinaire dans le ressort de la Cour dont les décisions sont analysées. Il nous semble qu'un intérêt plus général s'attache à la jurisprudence algérienne. En effet, la Cour d'Alger n'applique pas seulement la loi française, mais encore la loi musulmane et les règlements particuliers faits pour la colonie; de là une foule de questions neuves, dont la solution a bien de quoi piquer la curiosité. Telles sont, par exemple, les questions suivantes :

Quelles sont, en ce qui concerne la tutelle, les conséquences du mariage d'un musulman avec une femme française, depuis la conquête et l'occupation de l'Algérie ?

La loi musulmane fixe-t-elle une époque pour la nubilité, et, d'après cette même loi, le consentement de la mère est-il nécessaire au mariage de sa fille ?

La cérémonie de la Halira, ou du déchaussement, prescrite par le Deuteronome, ch. xxv, v. 5-10, quand le beau-frère refuse d'épouser sa belle-sœur devenue veuve, est-elle encore obliga

toire en Algérie pour les Israélites indigènes ? N'y a-t-il pas au moins une exception pour le cas où le beau-frère, marié luimême, se trouve dans l'impossibilité de contracter une seconde union?

On voit assez par ces seules citations que le livre de M. de Ménerville n'est pas exclusivement destiné par son objet même à une certaine classe de personnes. C'est le commentaire naturel du Dictionnaire de la législation algérienne, et c'est peut-être dans la lecture de ces deux ouvrages qu'on peut se faire l'idée la plus exacte de cette société algérienne qui, malgré tant d'obstacles de tout genre, a déjà fait de si remarquables progrès. R. DAR ESTE.

CODE INTERNATIONAL DE LA PROPRIETÉ INDUSTRIELLE, ARTISTIQUE ET LITTÉRAIRE. Guide pratique des inventeurs, auteurs, compositeurs, artistes et fabricants français et étrangers, par J. PATAILLE, avocat à la Cour impériale de Paris, et A. HUGUET, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Paris, Marescq el Dujardin, libraires, rue Soufflot, 17. Prix, 5 fr.

Éclairer les Français et les étrangers sur les lois, les traités internationaux et la jurisprudence qui régissent, en France, les brevels d'invention, la propriété littéraire et artistique, les dessins, modèles, noms et marques de fabrique; faire connaître, en outre, aux Français l'étendue de leurs droits dans les pays étrangers, et les formalités qu'ils ont à remplir pour s'en assurer l'exercice, tel est le double but de ce livre.

Pour atteindre ce but, les auteurs, après avoir divisé leur ouvrage en deux parties, l'une renfermant la législation française, l'autre les législations étrangères et internationales, ont divisé la première de ces parties en quatre chapitres consacrés: 1° aux brevets d'invention; 2° à la propriété littéraire et artistique; 3o aux dessins et modèles de fabrique; 4° aux marques, noms, désignations, étiquettes et enseignes des fabricants et des commerçants. Dans chacun des chapitres ils ont fait précéder la reproduction des textes législatifs relatifs à ces diverses matières d'un résumé de la législation et de la jurisprudence, résumé généralement exact, quoique nécessairement très-court. Pour la deuxième partie, l'ordre alphabétique a été suivi dans l'exposition des législations étrangères et des traités internationaux, en commençant