par l'Angleterre, et finissant par le Wurtemberg. Un résumé précède toujours et explique les textes, parmi lesquels nous n'avons pas remarqué de lacune. Ces indications suffisent pour faire comprendre toute l'utilité du Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire, qui est d'ailleurs destiné, ainsi que nos auteurs le déclarent eux-mêmes, à servir d'introduction au recueil mensuel qu'ils publient sous le titre d'Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, comme le recueil à son tour complète le Code dans les parties qui peuvent être modifiées par la législation et la jurisprudence.

La propriété littéraire, artistique et industrielle a acquis aujourd'hui une si grande importance, qu'il est inutile d'insister sur l'utilité de semblables publications; il suffit de les signaler; et puisque nous parlons de cette propriété, nous ne saurions passer sous silence un travail remarquable à un autre point de vue, et dont elle fait le sujet.

DU DROIT DE PERPETUITÉ DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, Théorie de la propriété des écrivains, des artistes, des inventeurs et des fabricants, par M. Adolphe BREULIER, avocat à la Cour impériale de Paris, membre du Comité de la Société des inventeurs et artistes industriels. - Paris, A. Durand, libraire, 7, rue des Grès. 1 vol. in-8. Prix, 3 fr.

Le titre de l'ouvrage de notre collaborateur, M. Breulier, indique assez la thèse qu'il se propose d'y soutenir, thèse contre laquelle se sont élevées bien des objections, et que condamne notre législation actuelle, mais qu'il ne croit pas condamnée en dernier ressort. Tout d'abord, et dans la préface même, l'auteur déclare que, dans sa pensée, et quant aux principes fondamentaux, il n'y a aucune raison valable pour maintenir une différence entre la propriété intellectuelle et la propriété ordinaire, matérielle, celle des terres, des maisons, des meubles, etc., et il termine sa préface par ces mots : « Fille de la liberté et du travail, la propriété, qui n'a besoin que de sécurité pour vivre et grandir, est mère de toute civilisation. >>

Après avoir ainsi indiqué la pensée qui fait le fond de son travail, M. Breulier le divise en quatre parties: la première, qui contient une introduction historique de ce que l'auteur appelle le principe de perpétuité; la deuxième, dans laquelle l'auteur établit théoriquement les principes de la propriété matérielle et intellec

tuelle; la troisième, qui est consacrée à l'examen et à la réfutation des objections; la quatrième enfin, où sont indiquées les modifications à apporter à la législation qui règle cette propriété.

Nous ne pouvons analyser ici ces différentes parties, nous nous bornons à indiquer les modifications législatives proposées par M. Breulier d'abord, déclaration de la perpétuité. Pour établir ce point, l'auteur prouve que la propriété intellectuelle a ses chances particulières d'extinction, d'abord dans celle des héritiers, et puis dans une découverte nouvelle qui vient supplanter et presque rendre inutile celle qui existait déjà; que la proclamation du principe de perpétuité n'entraînerait aucun renchérissement dans les produits intellectuels, et qu'en sauvegardant les droits des auteurs et de leurs héritiers, il rendrait plus facile et moins dispendieuse l'exploitation de leur découverte, et nous épargnerait le triste spectacle de ces victimes d'un brevet expiré. Toutefois, M. Breulier ne veut pas maintenir à perpétuité le droit de propriété sans condition, et cette condition qu'il met à sa conservation, c'est l'exploitation; s'il n'est pas exercé pendant trente ans ou dix ans, il sera prescrit. La seconde limite posée à la perpétuité, c'est l'expropriation pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. M. Breulier admet encore l'examen préalable, repoussé par d'autres partisans du même principe, et réclame l'établissement d'une juridiction spéciale pour les matières de propriété intellectuelle, artistique, littéraire et industrielle.

A Dieu ne plaise que nous voulions contester ici le principe de la propriété, quelle qu'elle soit, ou la restreindre dans son exercice ou dans sa durée. Mais, quoi que l'on fasse, il est difficile d'assimiler complétement toutes les espèces de propriété dans leur exercice; et, en admettant que l'on dût proclamer le principe de la perpétuité de la propriété intellectuelle comme celui de la propriété matérielle, il y a de telles limites posées par la nature à l'exercice utile de la première, et il devrait y avoir de telles restrictions apportées par les lois à sa durée indéfinie, que nous craignons fort que cette reconnaissance d'un principe ne produisit pas des conséquences vraiment utiles pour les propriétaires. Quoi qu'il en soit, on lira avec intérêt ce nouveau plaidoyer d'un avocat bien convaincu en faveur de l'extension d'un droit que l'on ne saurait trop respecter. C. GINOULHIAC.

MANUEL DU PARTAGE DES SUCCESSIONS, par M. Amédée Nicolas, avocat; ancien avoué, ancien notaire. Paris, Auguste Durand, libraire, 7, rue des Grès-Sorbonne. In-8. Prix, 5 fr.

Ce manuel, comme son titre l'indique, et comme l'auteur le déclare dans sa préface, est essentiellement pratique; et, quoique pouvant servir aux magistrats, aux avocals et aux avoués, il est surtout destiné aux notaires et à leurs principaux clercs. Il contient l'exposition des principes qui régissent les successions et les partages, les modes de procéder et les comptes faits en chiffres. Tout cela distribué en deux parties; la première, dans laquelle sont exposés tous les cas de succession purement légitime; la seconde, qui traite de la succession déférée cumulativement par la loi, parce qu'il s'y trouve une portion réservée, et par l'homme, parce qu'il s'y rencontre une portion disponible. L'auteur ne s'occupe pas des partages dans les successions testamentaires pures. Nous n'entrerons pas ici dans l'examen des opinions émises par l'auteur ; plusieurs d'entre elles pourraient être contestées. Mais ce n'est pas un ouvrage de théorie, c'est un manuel, un livre pratique qui doit être surtout apprécié à ce point de vue. Fait par un homme profondément versé dans la matière qu'il traite, et qu'il a eue à étudier comme principal clerc de notaire et d'avoué, el comme notaire et avoué lui-même, ce ne peut être qu'un ouvrage utile, comme tous ceux qui sont le fruit de l'expérience. C'est à ce titre que nous le recommandons à nos lecteurs, et en particulier à ceux auxquels il s'adresse.

COMMENTAIRE ANALYTIQUE DU CODE NAPOLÉON, concernant les principes généraux du droit, les motifs de chaque article, les solutions motivées des questions auxquelles il donne lieu, les opinions des auteurs qui les ont traitées et approfondies, et la jurisprudence, par M. F. VOILLAUME, avocat, docteur et répétiteur en droit. Paris, chez l'éditeur, et chez Cotillon et Durand, 1856. In-8 de 784 pages. Prix, 9 fr.

Sous ce titre de Commentaire qui ne donnerait pas une idée exacte du contenu, il sera facile à tout lecteur de reconnaître ce qu'on a appelé de nos jours des répétitions écrites. Or, nul plus que M. Vuillaume, qui exerce depuis longues années les fonctions de répétiteur, n'était à même de faire un ouvrage de ce genre et de l'approprier aux besoins et aux facultés de ceux auxquels il s'adresse. Simplicité et clarté, telles sont les qualités qui frappent d'abord en ouvrant ce livre, et qui pourront le recom

mander d'une manière spéciale aux élèves de nos Facultés. L'auteur a conservé, pour faciliter l'étude des textes et pour qu'on ne les perdit pas un seul moment de vue, la forme exégétique; mais, sous celle forme, qui lui permet d'expliquer dans chaque article les mots qui soulèvent quelque difficulté, il ne nous a paru avoir négligé aucun des principes, aucune des questions importantes qui s'y rattachent.

Il ne faut pas assurément chercher dans ce Commentaire des discussions approfondies ni des indications détaillées des opinions des auteurs ou des décisions de la jurisprudence; ces indications sont très-brèves, trop brèves peut-être, car la date des arrêts ne s'y trouve pas même citée. Mais il ne faut peut-être pas oublier le but que l'auteur s'est proposé et qu'il indique dans un avertissement placé en tête de son livre : « Il facilitera, dit-il en parlant « de son Commentaire, leurs recherches (des étudiants) et leur << rappellera les principaux arguments exposés par le professeur << sur les théories compliquées ; en le relisant avec les articles cités, «< ils rédigeront facilement un résumé satisfaisant du cours qu'ils <«< auront suivi. » Cet ouvrage n'a pas pour but de dispenser les étudiants de suivre les cours que rien, en effet, ne peut remplacer; il est destiné à les compléter, en présentant aux élèves un bon résumé de ce qui leur a été enseigné. Il ne supplée pas non plus à l'étude des traités où commentaires approfondis du Code civil, auxquels il renvoie même fréquemment ; aussi croyons-nous que, bien accueilli de ceux auxquels il est destiné, il n'aura pas de fâcheux effets sur leurs études juridiques. Ce n'est qu'à la condition de n'être considéré que comme un résumé, que comme complément d'un enseignement et d'études plus sérieuses que de semblables travaux peuvent être utiles; si les étudiants pouvaient s'en contenter, on ne saurait trop sévèrement les proscrire; mais, nous l'avons dit, tel n'est pas le but et telles ne seront pas les conséquences du Commentaire de M. Vuillaume; aussi croyons-nous pouvoir le signaler à nos lecteurs comme un résumé d'un cours de Code Napoléon dans lequel l'auteur a peut-être plus recherché la précision et la clarté que la correction et l'élégance.

C. GINOULHIAC.

TRAITÉ DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE, ou Traité des diverses restrictions apportées dans l'intérêt de la famille du disposant au principe de la libre disposition des biens, suivant le droit romain, le droit coutumier, le droit intermédiaire et le Code Napoléon, par PROSPER VERNET, docteur en droit. - Paris, A. Marescq et E. Dujardin, libraires-éditeurs, rue Soufflot, 17. In-8°. 6 fr.

Il est peu de questions qui méritent de fixer à un plus haut degré l'attention des jurisconsultes et de faire l'objet de leurs études, que la question de la quotité disponible, de cette portion de nos biens dont la loi, en ayant égard à nos rapports de famille, nous permet de disposer. On comprend, en effet, combien les restrictions apportées à la libre disposition du patrimoine ont dû varier dans leur étendue, dans leur forme, selon l'esprit de la législation de chaque peuple, et chez le même peuple, dans la même législation, selon les mœurs et les tendances de chaque époque. La fixation de la quotité disponible, en prenant ce mot dans le sens que lui donnent nos Codes et les jurisconsultes, est liée à l'organisation de la famille et elle doit subir l'influence des variations qui s'opèrent dans cette organisation. Selon que le droit individuel ou l'esprit de famille sont plus ou moins prépondérants dans la société, la quotité disponible augmente et la part réservée aux parents diminue, ou bien c'est celle-ci qui augmente et l'autre qui est plus restreinte. En étudiant l'histoire du droit, au point de vue de cette quotité, on voit prédominer tour à tour les systèmes les plus exclusifs; on les voit aussi se modifiant peu à peu et enfin on les trouve heureusement conciliés dans nos Codes. Non pas, sans doute, que nous voulions dire que sur ce point le système qui a été adopté et les dispositions dans lesquelles il a été formulé ne laissent rien à désirer, mais du moins le Code Napoléon ne méconnaît aucun droit, et ne sacrifie entièrement aucun intérêt de la famille ou de l'individu.

C'est le tableau des divers systèmes qui se sont produits sur cette question que M. Vernet a dû tracer d'abord, avant d'arriver à celui des rédacteurs de nos Codes, et c'est ce qui fait le sujet de la première partie et du premier chapitre de la deuxième de son traité. Dans la première partie, l'auteur expose le droit romain, c'est-à-dire les restrictions apportées à la liberté de disposer du paterfamilias par la nécessité d'instituer ou d'exhéréder ses descendants, héritiers siens, par l'introduction de la possession de