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" Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 130
1827
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pagina’s
...bureaux pour •discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. . . 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...pour discuter les projets qui lui ont étg présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne pent être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47' La chambre des députés reçoit toutes le» propositions...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814
...selon lui , le frappe de nullité absolue. Il cite l'article 46 de la chante , ainsi conçu : « Aucun amendement ne peut être fait à » une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , y, ets'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » J'ai été surpris , dit-il , d'étendre...
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Bulletin des lois

France - 1814
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de fa part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit toutes les propositions...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. ; 47- La Chambre des députés recoit toutes les propositions...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - 1819
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui out été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagina’s
...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. — 3i. 1830, art. 39. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — AA 22 avril 1815, art. 23. 47. La chambre des députés...
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De l'affaire de la loi des élections

M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1820 - 307 pagina’s
...formel et exclusif ; et pour qu'il n'y manque rien , la Charte a statué qu'aucun amendement ne pourra être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. Voyez les articles 19, 2o,21. Comme l'on voit, le législateur...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 24

1820
...renvoyée dans les bureaux, et appuie sa demande sur l'article |6 de la Chérie, dans lequel il est dit qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé et consenti par le Roi, et s'il n'a et» renvoyé et discuté dans les bureaux. L'imiiorlanee de l'amendement...
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