Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 130
1827
Volledige weergave - Over dit boek

Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pagina’s
...bureaux pour •discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. . . 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions...
Volledige weergave - Over dit boek

Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pagina’s
...pour discuter les projets qui lui ont étg présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne pent être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47' La chambre des députés reçoit toutes le» propositions...
Volledige weergave - Over dit boek

Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814 - 648 pagina’s
...selon lui , le frappe de nullité absolue. Il cite l'article 46 de la chante , ainsi conçu : « Aucun amendement ne peut être fait à » une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , y, ets'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » J'ai été surpris , dit-il , d'étendre...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois

France - 1814 - 474 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit...
Volledige weergave - Over dit boek

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 568 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de fa part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit toutes les propositions...
Volledige weergave - Over dit boek

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. ; 47- La Chambre des députés recoit toutes les propositions...
Volledige weergave - Over dit boek

France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - 1819 - 458 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui out été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions...
Volledige weergave - Over dit boek

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 pagina’s
...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. — 3i. 1830, art. 39. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — AA 22 avril 1815, art. 23. 47. La chambre des députés...
Volledige weergave - Over dit boek

De l'affaire de la loi des élections

M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1820 - 398 pagina’s
...formel et exclusif ; et pour qu'il n'y manque rien , la Charte a statué qu'aucun amendement ne pourra être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. Voyez les articles 19, 2o,21. Comme l'on voit, le législateur...
Volledige weergave - Over dit boek

Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 24

1820 - 428 pagina’s
...renvoyée dans les bureaux, et appuie sa demande sur l'article |6 de la Chérie, dans lequel il est dit qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé et consenti par le Roi, et s'il n'a et» renvoyé et discuté dans les bureaux. L'imiiorlanee de l'amendement...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. Pdf downloaden