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" Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 42
1827
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...département aura le même nombre, de dépntés qn'il a eu jusqu'à présent. 3j. Les députés seront élus pour cinq ans ) et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814
...département aura le même nombre de dépntés qu'il a eu jusqu'à présent. '3^. Les dépuiés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 3y. Les députés seront élus pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être acUnisdans la chambre, s'il n'est âgé...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 3^. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinritiième. 3S. Aucun député ne peut être admis dans fa chambre s'il n'est âgé...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront élus pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. } 8. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - 1819
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37- Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année,, par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagina’s
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième. — AA 22 avril 1815, art. 13. — Ch. 1830, art. 31. 38. Aucun député...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pagina’s
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé...
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en ..., Volume 4

1822
...déterminée par les lois (i). Chaque département nomme un nombre de députés fixé par ces mêmes lois. Les députés sont élus pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année , par cinquième. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822
...département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. » 3*7. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. » 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est...
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