la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.

827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.

Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.

828. Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office si les parties ne s'accordent pas sur le choix.

On procède devant cet officier aux comptes que les copartageans peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, et aux fournissemens à faire à chacun des copartageans. *)

829. Chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur.

830. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession.

Les prélèvemens se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.

831. Après ces prélèvemens, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageans, ou de souches copartageantes. **)

*) Voyez les Art. 976 et suiv. du Code de P. C.
**) Voyez les 'Art. 978 et suiv, du dit Code,

gen mit Arrest belegt, oder Oppofition eingelegt haben, oder hält der größte Theil der Miterben den Verkauf für nöthig, um die Schulden und Lasten der Erbschaft zu berichtigen. so werden die Mobilien öffentlich in der gewöhnlichen Form verkauft.

827. Laffen sich die Immobilien füglich nicht theilen, so soll vor dem Gerichte zur öffentlichen Versteigerung der selben geschritten werden.

Die Parteyen können jedoch, wenn sie alle großjährig find, darin einwilligen, daß die Versteigerung vor einem Notar geschehe, über deffen Wahl sie fich vereinigen.

828. Nachdem die Mobilien und Immobilien geschätzt und falls es Statt hat, verkauft sind, verweist der commits tirte Richter die Parteyen an einen Notar, der von ihnen gewählt, oder, wenn sie über die Wahl uneinig sind, Amts halber ernannt wird.

Vor diesem Beamten schreitet man zur Rechnungs-Ablage, wozu die Miterben sich einander verbunden seyn mögen, zur Bestimmung der ganzen Masse, zur Fertigung der Lose und Festseßung desjenigeu, was einem jeden der Miterben ausgeliefert werden muß. *)

829. Jeder Miterbe gibt nach den unten aufzustellenden Regeln an die Masse die Geschenke zuråck, die er erhalten hat, und die Summen, welche er schuldig ist.

830. Geschieht die Collation nicht in Natur, so nehmen die Miterben, welche hiezu berechtigt sind, einen gleichen Theil aus der Erbschafts-Masse zum Voraus.

Die Vorausnahme geschieht, so viel möglich, an Gegens ständen, die mit den in Natur nicht zurückgegebenen Sachen von derselben Beschaffenheit und Güte sind.

831. Nach diesem Abzuge werden aus der noch übrigen Masse so viel gleiche Lose gemacht, als theilnehmende Erben oder Stämme vorhanden sind. **)

*) Siehe Art. 976 u. f. d. G. ú. d. r. V. i. C. S.
**) Siehe Art. 978 11. f. deff. Geseßbuchs.

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832. Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur,

833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.

834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission: dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne.

Ils sont ensuite tirés au sort.

835. Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre Lour formation.

836. Les règles établies pour la division des masses à partager, sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.

837. Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage; et au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure.

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838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou s'il y a parmi eux des interdits ou des mineurs, même émancipés, le partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites par les articles 819 et suivans, jusques et compris l'article précédent. S'il y a plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur étre donné à chacun un tuteur spécial et particulier.

832. Bey Bildung und Feststellung der Lose soll man, so viel immer möglich ist, die Zerstückelung der Grundstücke, and die Vertheilung der Benutzung einer Sache vermeiden, und es ist schicklich, daß man in jedes Los, wo möglich, eine gleiche Quantität von beweglichen und unbeweglichen Gütern, Gerechtsamen und Forderungen von derselben Natur und von gleichem Werthe aufnehme.

833. Die Ungleichheit der Lose in Natur hebt man durch` Herausgabe in Renten øder in Geld.

834. Die Lose werden von einem der Miterben gemacht, wenn sie sich unter einander über die Wahl vereinigen können, und derjenige, den sie gewählt haben, den Auftrag annimmt; widrigenfälls macht die Lose ein Sachverständiger, den der committite Richter ernennt,

Hierauf werden die Lose gezogen.

835. Ehe man zur Ziehung der Lose schreitet, kann jeder Mittheilende seine Einwendungen wider die Art, wie sie gebils der sind, vorbringen.

836. Die für die Theilung der ganzen Erbschafts-Massen festgesetzten Regeln sind bey der Unterabtheilung unter den mittheilenden Stämmen gleichfalls zu beobachten.

837. Wenn sich bey den Geschäften, die an einen Notar verwiesen find, Streitigkeiten erheben, so fertigt der Notar einen Verbal-Prozeß über die bestrittenen Puncte und die gegenseitigen Behauptungen der Parteyen, verweist sie an den Commissar, der zur Berichtigung des Theilungs-Geschäftes ernannt ist, und im übrigen wird nach der in den Gesetzen über den Prozeß vorgeschriebenen Form perfahren.

838. Sind nicht alle Erben anwesend, oder gibt es unter ihnen Interdicirte oder Minderjährige, wenn diese auch schon emancipirt wären, so muß die Theilung nach den im 819. und den folgenden Artikeln bis zum vorhergehenden einschließlich festgestellten Regeln gerichtlich vorgenommen werden. Sind mehrere Minderjährige vorhanden, die bey der Theilung ein entgegengesetztes Interesse haben, so muß einem jeden von ihnen ein Special- und eigener Vormund gegeben werden.

859, S'il y a lieu à licitation, dans le cas du précédent article, elle ne peut étre faite qu'en justice, avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis.

840. Les partages faits conformément aux règles cidessus prescrites, soit par les tuteurs, avec l'autorisation d'un conseil de famille, soit par les mineurs émancipés, assistés de leurs curateurs, soit au nom des absens ou non présens, sont définitifs: ils ne sont que provisionnels, si les règles prescrites n'ont pas été observées.

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841. Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.

842. Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageans, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.

Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'en aider ceux de ses copartageans qui y auront intérêt, quand il en sera requis.

Les titres communs à toute l'hérédité sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en étre le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageans, à toute réquisition. S'il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge

SECTION II.
Des Rapports.

843. Tout héritier, mème bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a