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" II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... "
Code Napoléon - Pagina 330
door France - 1810 - 633 pagina’s
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...propriétés , telles servitudes que bon leur teinble , pourvu néanmoins que les services élablis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. En vendant mon fonds j'ai donc pu stipuler à raison de ce fonds telle servitude que j'ai jugé à...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...est permis , porte l'article 686 , d'établir des servitudes , pourvu qu'elles ne soient imposées , ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; n'est-ce pas comme si la loi eut dit : il ne doit rien y avoir de personnel ; tout doit dériver...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagina’s
...d'établir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriéiés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis,...faveur de la personne , mais seulement à un fonds et 1 38 Liv. II . Biens et Mod1f. de la Prop. pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à Fordre public; L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies, se règlent par le titre qui les...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...d'é« tablir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs » propriétés, telles servitudes que bon leur semble, , pourvu néanmoins que les services établis ne » soient imposés ni à la pérsonne'ni en faveur de fe » personne, mais seulement à un fonds et pour un » fonds , et pourvu...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les service! établis ne soient imposés ni à la personne , ni...seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ce» services n'aient d'ailleurs lienil» contraire à l'ordre public. L'usage et lYlcndiie des servitudes...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823
...un fonds , sans qu'il y ait représentation de titre constitutif. ,; « Pourvu néanmoins que le», services 'établis ne » soient imposés ni à la...ni en faveur de la » personne , mais seulement à unfo/uJ,i et pour un » foruh , et pourvu que ces services n'aient if ailleurs » rien de contraire...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 1

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824 - 4344 pagina’s
...propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins qu'elles ne soient imposées ni à la personne , ni en faveur de la personne ; mais seulement à un fonds et pour un autre fonds ? ne résulte-t-il pas de cette disposition de la loi française qu'un legs semblable à...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...éta(i) Voy. Brodeau sur Louet, tom. a, pag.486 ; laLaure, pag. 16 et ?$2 Laudatos. . , . * > blis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur...personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds. Ainsi,le Code ne connaît plus que des servitudes réelles ; les servitudes personnelles sont proscrites...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827
...telles servitudes que bon leur semble , mais sous deux conditions également indispensables , i ° que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulemeut à un fonds et pour un fonds : ce qui n'est qu'une conséquence immédiate de la définition...
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