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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... "
Code Napoléon - Pagina 392
door France - 1810 - 633 pagina’s
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagina’s
...possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 pagina’s
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploita-• lions ; et il convient de faire entrer dans. chaque lot , s'il se peut, la même .-• quantité...meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de mêms » nature et valeur. Art. 833% » L'inégalité des lots en nature se compense par un retour,...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - 1807
...quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de mémo M nature et valeur. Art.«É33. » L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, » soit en rente , soit en argent. Art. 834. » Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent con» venir entre eux sur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
..., ou de souches «opart.igeantes. et de' diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut , la même quantité...de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour . soit en...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 1

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824 - 4344 pagina’s
...recourir au remède arbitraire indiqué dans le texte du droit romain , puisqu'il veut ( 833 ) que l'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente , soit en argent. L'égalité est la base légitime de tout partage : attribuer l'usufruit à l'un et la nue propriété...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826
...possible, » de morceler les Mritages et de diviser les exploitations; » et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se » peut, la- même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des lots « en nature se compense par un retour,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...et >i de diviser les exploitations; et il convient » de faire entrer dans chaque lot , •••'il se peut, » la même quantité de meubles, d'immeubles, » de droits ou de créances de même nature et )i valeur ». Il est ajouté dans l'art. 833 : u L'inégalité ii des lots en nature se compense par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - 1828
...exploitations, ce qu'il faut toujours éviter , on doit au moins faire entrer , s'il se peut , dans chaque lot la même quantité de meubles. d'immeubles, de droits ou de créances de memes nature et valeur. Si le rapport des choses qui avaient été données à l'un des héritiers...
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Revue des deux mondes, Volume 78

1868
...l'article 832 ainsi conçue : « II convient de faire entrer dans chaque lot, s'fl se peut, la môme quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. » Ces deux articles, interprétés et aggravés par une jurisprudence rigoureuse, poussent à la division...
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Revue des deux mondes

1904
...le morcellement des héritages et la division des propriétés ; mais « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de môme nature et valeur. » On évaluait le nombre des propriétaires à 4 millions en 1789; l'administration...
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