Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Deel 147,Volume 41Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 |
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... propriété des biens grevés de substitution a été irrévocablement fixée sur la tête de celui qui y avait droit au jour de la loi du 14 nov . 1792 , abolitive des substitutions , bien que , par le titre , ce droit eût été subordonné à l ...
... propriété des biens grevés de substitution a été irrévocablement fixée sur la tête de celui qui y avait droit au jour de la loi du 14 nov . 1792 , abolitive des substitutions , bien que , par le titre , ce droit eût été subordonné à l ...
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... propriété , et que cette loi , qui ne dut son existence qu'à des considérations politiques , n'a rien de commun avec celle du 17 nivôse ; qu'enfin , et s'il y avait ici quel- qu'un de favorable sous les rapports de la nature , ce ...
... propriété , et que cette loi , qui ne dut son existence qu'à des considérations politiques , n'a rien de commun avec celle du 17 nivôse ; qu'enfin , et s'il y avait ici quel- qu'un de favorable sous les rapports de la nature , ce ...
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... propriétés pu- rement mobilières , ni des offices relatifs seulement à ces pro- priétés mobilières ou personnels , ni des annuités ; on ne peut substituer une propriété donnée à un homme et à ses héritiers pour la vie d'un autre . Une ...
... propriétés pu- rement mobilières , ni des offices relatifs seulement à ces pro- priétés mobilières ou personnels , ni des annuités ; on ne peut substituer une propriété donnée à un homme et à ses héritiers pour la vie d'un autre . Une ...
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... propriété , facilité de tromper les créanciers par les fausses apparences d'une propriété incommutable , obstacle à la prospérité de l'agriculture , en ce que le possesseur n'a pas une qualité de propriétaire assez fixe pour ( 1 ) ...
... propriété , facilité de tromper les créanciers par les fausses apparences d'une propriété incommutable , obstacle à la prospérité de l'agriculture , en ce que le possesseur n'a pas une qualité de propriétaire assez fixe pour ( 1 ) ...
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... propriété entre les mains des grevés . Des réclamations furent adressées sur ce point à la convention ; on prétendait que l'objet devait être remis aux héritiers naturels dépouillés , au lieu d'être laissé aux grevés . La convention ...
... propriété entre les mains des grevés . Des réclamations furent adressées sur ce point à la convention ; on prétendait que l'objet devait être remis aux héritiers naturels dépouillés , au lieu d'être laissé aux grevés . La convention ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
14 juill ab intestat acte appelés ascendants Attendu auteurs Bénéteau charge de conserver charge de rendre clause code code civil code Napoléon cohéritiers collatéraux condition Considérant créanciers dame décédé décès déclaré défunt degré Delvincourt descendants disposer disposition doit donataire donateur donation Duranton effet enfants naturels entre-vifs exhérédation faveur fév fideicommis fiducie grevé hérédité héritiers immeubles intestat janv jugé l'art l'enfant naturel l'hérédité l'héritier institué l'institution l'ord l'usufruit légataire universel législateur légitime legs lègue légués ligne loi du 17 lois romaines Marcadé mariage Merlin mort nue propriété nullité parents partage paternelle Paulhiac père et mère portion prédécès profit quotité disponible ranton recueillir règle rescision restitution résulte Rolland de Villargues s'il sect sénatus-consulte serait seulement sieur stipulation stitution substi substitution fideicommissaire substitution prohibée substitution vulgaire succéder succession survivant termes testament testamentaire testateur testatrice tiers tion Toullier tribunal Troplong usufruit Vazeille
Populaire passages
Pagina 204 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Pagina 177 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.
Pagina 137 - Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible, sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
Pagina 138 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction , ou de toute autre manière.
Pagina 136 - Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire...
Pagina 212 - L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre.
Pagina 137 - Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune , n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel , que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter , même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers, sans préjudice néanmoins des droits d'un, cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire, aurait...
Pagina 74 - Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire.
Pagina 133 - Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il ya égalité d'âge ou si la différence n'excède pas une année.
Pagina 216 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).