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" Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Pagina 74
door Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pagina’s
...par laquelle le donataire , « l'héritier institué , ou le légataire sera chargé de « conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , « même à l'égard du donataire , de l'héritier insti« tué ou du légataire » . Art . 896 , ibid. L'ADULTÈRE a été puni chez tous les peuples...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pagina’s
...par laquelle « le donataire , l'héritier institué ou le légataire, « sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , « sera nulle même à l'égard du donataire , de l'hé« ritier institué -ou du légataire"; « Que ces mots : même à l'égard de l'héritier «...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pagina’s
...disposition par laquelle le donataire, Hu> « ritier institué ou le légataire sera chargé de con« server et de rendre à un tiers , sera nulle , même « à...donataire , de l'héritier institué ou du « légataire. » Dans le langage français , et conformément à ce qu'enseigne l'académie dans son dictionnaire,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pagina’s
...disposition par laquelle le donataire , l'héritier institué , ou le légataire , sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , même à l'égard du donataire , de l'héritier institné , ou du légataire. 897. Sont exceptées de l'article précédent les dispositions permises...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pagina’s
...disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué , ou le légataire , sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, on du légataire. Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que l'Empereur...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
...par laquelle le donataire, » l'héritier institué ou le. légataire , sera charge* de » conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, » même à l'égard du donataire, de l'héritier insti» tué ou du légataire. » Pour entendre cet article et les deux suivans, il faut savoir qu'on...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1,Nummer 2

1809 - 488 pagina’s
...legs, par laquelle le donataire , l'héritier institué » ou le légataire , sera chargé de conserver et de » rendre à un tiers , SERA NULLE , même à...l'égard » du donataire, de l'héritier institué ou du léga» taire ; » et ici , comme on le voit , la nullité porte sur l'institution même. , Réponse....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 18-19

Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pagina’s
...laquelle le donataire , l'héritier institué ou le légataire sera chargé de COXSERrER ET DE REtfDHE à un tiers , sera nulle , même à l'égard du donataire , de l'héritier institué ou du légataire. Vous prétendez que la loi a ici défini les substitutions ; que la charge de rendre , ne suffit pas...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pagina’s
...dispositiva par laquelle le donataire, l'héritier înititué, ou le légataire, sera charge de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier inititué, ou du légataire. Néanmoins los Ь'епа libres formant Ici dotation d'un ni: héréditaire...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pagina’s
...par laquelle le dona» taire, l'héritier institué ou le légataire, » sera chargé de conserver et de rendre à un » tiers, sera nulle , même à l'égard du donan taire, de l'héritier institué oa du léga» taire ». Telles sont les dispositions de Part....
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