 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision, 815. — Admission de l'action en resciiion contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , 888. INDUSTRIE. Les père et mère n'ont pas la jouissance des produits de l'industrie des enfans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...susceptible de division , 1217. Indivision. Nul ne peut être contraint k rester dans l'indivision , bi5. — L'action en rescision est admise contre tout acte...objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, 888Industrie. Les pères et mères n'ont pas la jouissance des produits de l'industrie de leurs cnfans... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...On ne peut être contraint à rester dans l'indivision, 815. De l'admission de l'action en rescision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, 888. INDUSTRIE. Les père et mère n'ont pas la jouissance des produits de l'industrie des en fans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...). Li-s échanges faits par la république sont enregistrés gratis. (Ibid. art. 70, § 2 , n° i.) Tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quoique qualifié d'échange , donne lieu à l'action eu rescision ( Code Civil, art. 888). Voy. Partage.... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...donne pas. ouverture à l'action en rescision, mais seulement # un supplément à l'acte de partage. 888. L'action en rescision est admise contre tout...faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qn'il fût qualifié de yeute, d'échange et de transaction , ou de toute autre manière. Mais après... | |
 | France - 1816 - 554 pagina’s
...relative a l'échange, i (> ventôse an XII [7 mars 1804] (III.B. 349. n.° )&49). — ( С. Civ. } Tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , quoique qualifié d'échange , donne lieu à l'action en rescision, art. 888. — L'aliénation par... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...pas ouverture à l'action en, t escisión , maïs seulement à un supplément à l'acte de partage.. 888. L'action en rescision est admise contre tout...qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre со— héritiers , encore qu'il fût qualifié de ventre, d'échange et de transaction , ou de toute... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...de partage. 893, 1077, 1079, non, mi, 1116, i3o4, 1677, C. ; 4oo, P. 888. L'action en rescision e*t admise contre tout acte qui a pour objet de faire...encore qu'il fût qualifié de vente , d'échange . de transaction , ou de toute nuire manière. — Mais après le partage, ou l'acte qui en lient lieu,... | |
 | 1829 - 412 pagina’s
...serait plus convenablement fondée sur la disposition générale de l'art. 888 CG, ainsi conçu : * L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de taire cesser l'indivision entre co-héritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pagina’s
...52. L'action en rescision se prescrit par le laps de trois ans, à compter de la date du partage. 53. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de v faire cesser l'indivision entre cohéritiers, et cela sans égard à la qualification qu'on lui a... | |
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L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction , ou de toute autre manière. 
