 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...succession. (liiLt,. art. 848. ) Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible , sont réputés séparé. (Code Civil, art. 220. ) Femme sous les liens du mariage. 3. Lorsque le mari (Ibid. , art. 849.) Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur. (Ibid. , art. 85o. ) Le... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
..., sont réputés faits avec dispense du rapport. Tit. I." Des Successions, 1711 Si les dons et le^s sont faits conjointement à deux époux , dont l'un...successible , celui-ci en rapporte la moitié; si le* dons sont faits n l'époux successible , il les rapporte en entier. ' 85o. Le rapport ne se fait... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...conjoint d'un époux successible , sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs spnt faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement...à l'époux successible, il les rapporte en entier. 850. Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur. 851. Le rapport est dû de ce qui a été... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
..., art. ia. Article 849. Les dons et legs faits au conjoint d'un ('poux succcssille , sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs...deux époux , dont l'un seulement est successible , celni-ci cji rapporte la moitié ; si les dons soni faits à l'époux succcssible, il les rapporte... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...faits au conjoint d'un époux successible , sout reputes faits avec dispense du rapport. Si les dons el legs sont faits conjointement à deux époux, dont...celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont feiti à l'époux successible , il les rapporte eu entier. 85o. Le rapport ne se fait qu'à la succession... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pagina’s
...» Art. i39. « Les dons et legs faits au conjoint d'un époux «4.j « successible sont réputés faits avec dispense du rapport. « Si les dons et...si les dons sont faits à l'époux successible , il lrs • rapporte en entier. » «™ Art. 1 j'i « Le rapport ne se fait qu'à la succession du »... | |
 | 1835 - 882 pagina’s
...39. Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense de rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement...époux dont l'un seulement est successible, celui-ci rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux «accessible, il les rapporte en entier. 849... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pagina’s
...!ï AETICLE 849. Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits arec dispense du rapport — Si les dons -et legs sont faits conjointement à deux épooi dont l'un seulement est successible , celui-ci en rapporte la moitié : si les doai «ont faits... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 pagina’s
...Les dons et legs faits au conjoint d'un époux «accessible , sont réputés faits arec dispense de rapport. .'. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux dont l'an seulement est successible , celui-ci en rapporte la moitié. 3. Si les dons sont faits à l'époux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...au conjoint d'un époux succcssible, sont réputés faits avec dispense du rapport. C. 1350, 1352. -François Teulet 950. Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur. C. 857. 951 . Le rapport est dû de ce... | |
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Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible, sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont... 
