Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26H. Tarlier, 1825 |
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... MERLIN , Ancien Procureur - Général à la Cour de Cassation . TOME VINGT - SIXIÈME . Bruxelles . H. TARLIER , LIBRAIRE - ÉDITEUR , RUE DE LA MONTAGNE , NO 306 . 1827 . 1 1 1 1 UNIVERSEL ET RAISONNÉ DE JURISPRUDENCE . RÉPERTOIRE.
... MERLIN , Ancien Procureur - Général à la Cour de Cassation . TOME VINGT - SIXIÈME . Bruxelles . H. TARLIER , LIBRAIRE - ÉDITEUR , RUE DE LA MONTAGNE , NO 306 . 1827 . 1 1 1 1 UNIVERSEL ET RAISONNÉ DE JURISPRUDENCE . RÉPERTOIRE.
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... cassation de la part de la dame Sombret . La dame Sombret ( ai - je dit à l'audience de la section civile , le 19 août 1812 ) était - elle en communauté de biens avec son mari , lors- qu'elle a contracté , envers le sieur Leullier , les ...
... cassation de la part de la dame Sombret . La dame Sombret ( ai - je dit à l'audience de la section civile , le 19 août 1812 ) était - elle en communauté de biens avec son mari , lors- qu'elle a contracté , envers le sieur Leullier , les ...
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... cassation contre cet arrêt de la part du sieur Soumillon . Et le 27 août 1810 , au rapport de M. Boyer ( 1 ) , vu l'art . 432 de la ci - devant coutume de Normandie et l'art . 1554 du Code civil ; attendu que , sui- vant la disposition ...
... cassation contre cet arrêt de la part du sieur Soumillon . Et le 27 août 1810 , au rapport de M. Boyer ( 1 ) , vu l'art . 432 de la ci - devant coutume de Normandie et l'art . 1554 du Code civil ; attendu que , sui- vant la disposition ...
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... cassation ; et par arrêt du 19 décembre 1810 , au rapport de M. Boyer , vu les art . 538 , 540 , 541 , 542 , 543 et 544 de la coutume de Normandie , les art . 126 et 127 des placités de 1666 , et l'art . 2 du Code civil ; attendu que ...
... cassation ; et par arrêt du 19 décembre 1810 , au rapport de M. Boyer , vu les art . 538 , 540 , 541 , 542 , 543 et 544 de la coutume de Normandie , les art . 126 et 127 des placités de 1666 , et l'art . 2 du Code civil ; attendu que ...
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... cassation de la part du sieur Cirette . Mais par arrêt du 30 avril 1811 , au rapport de M. Rupérou , et sur les conclusions de M. Daniels , attendu que les art . 13 et 61 de la loi du 17 nivôse an 2 , concernent exclusivement les ...
... cassation de la part du sieur Cirette . Mais par arrêt du 30 avril 1811 , au rapport de M. Rupérou , et sur les conclusions de M. Daniels , attendu que les art . 13 et 61 de la loi du 17 nivôse an 2 , concernent exclusivement les ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Pui - Rap, Volume 26 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte aliener arrêt du parlement auteurs cassation cause de mort chap chose jugée Code civil condamné consentement conséquence contrat de mariage cour coutume de Normandie créan créancier débiteur décide déclare demande disposition doit donation donner dotaux effet émancipé enfans entre-vifs eût expresse falcidie femme féodaux fideicommis fiefs fille fils de famille frère Hainaut héritier hypothèque immeubles institué Jean Carle jugemens juris jurisprudence Justinien l'aîné l'arrêt l'art l'article l'égard l'héritier l'hypothèque légataire legem Falcidiam légitime legs lesdits lieu lois mari mariée ment mère mineurs ordonné parcequ'il parceque parlement de Flandre parlement de Toulouse payer pécule père personne portion premier président principe propriété puînés Puissance paternelle qu'un quæ Quarte Questions d'état Quint datif raison Rappel rapport règle rendu rente résulte romain s'il Saint-Lieux sentence serait seul sieur sœurs succession termes testament testateur tierce-opposition tiers tion titre trébellianique tribunal tribunal de police tume usufruit viager
Populaire passages
Pagina 109 - Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.
Pagina 40 - Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal qui, après en avoir conféré avec le procureur...
Pagina 40 - ... motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables.
Pagina 235 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 157 - ... francs tout individu attaché à un service sanitaire, ou chargé par état de concourir à l'exécution des dispositions prescrites pour ce service, qui aurait, sans excuse légitime, refusé ou négligé de remplir ces fonctions ;~ Tout citoyen faisant, partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire pour lequel il aurait été légalement requis en cette qualité; Toute personne qui, officiellement chargée...
Pagina 157 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de vingt à cinq cents francs.
Pagina 388 - La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le...
Pagina 380 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Pagina 40 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement 4 devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.
Pagina 382 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.