Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26H. Tarlier, 1825 |
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... lesdits départemens , sont et demeurent assurés aux parties , même en ce qu'ils auraient de contraire aux dispositions dudit Code , et lors même que la jouissance de ces droits ne s'ouvrirait qu'après sa mise en activité ... Les droits ...
... lesdits départemens , sont et demeurent assurés aux parties , même en ce qu'ils auraient de contraire aux dispositions dudit Code , et lors même que la jouissance de ces droits ne s'ouvrirait qu'après sa mise en activité ... Les droits ...
Pagina 22
... lesdits biens étaient obligés à l'exécution d'obligations valablement consenties , et de condamnations contre lesquelles on n'avait eu aucune réclamation à élever ; » Par ces motifs , la cour rejette le pourvoi .... » . après devant la ...
... lesdits biens étaient obligés à l'exécution d'obligations valablement consenties , et de condamnations contre lesquelles on n'avait eu aucune réclamation à élever ; » Par ces motifs , la cour rejette le pourvoi .... » . après devant la ...
Pagina 24
... lesdits biens ; donne pleine et entière main - levée à ladite dame Sayde de toutes inscriptions d'hypothèques prises par lesdits Solem , mariés , sur ces mêmes biens ... » . Les sieur et dame Solem appellent de ce jugement à la cour de ...
... lesdits biens ; donne pleine et entière main - levée à ladite dame Sayde de toutes inscriptions d'hypothèques prises par lesdits Solem , mariés , sur ces mêmes biens ... » . Les sieur et dame Solem appellent de ce jugement à la cour de ...
Pagina 58
... lesdits enfans de famille exercent ledit état et fait de marchandise sous l'aveu du père , comme dessus est dit , seront aussi tenus lesdits pères , des dettes passives con- tractées par lesdits fils de famille , pour cause ou occasion ...
... lesdits enfans de famille exercent ledit état et fait de marchandise sous l'aveu du père , comme dessus est dit , seront aussi tenus lesdits pères , des dettes passives con- tractées par lesdits fils de famille , pour cause ou occasion ...
Pagina 86
... lesdits contrats , lesdits fils de famille , femmes ou autres personnes étant en la Puissance de tuteurs ou curateurs , aucunement ; en manière que quand le ma- riage est dissolu , ou les enfans de famille délivrés de la Puissance ...
... lesdits contrats , lesdits fils de famille , femmes ou autres personnes étant en la Puissance de tuteurs ou curateurs , aucunement ; en manière que quand le ma- riage est dissolu , ou les enfans de famille délivrés de la Puissance ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Pui - Rap, Volume 26 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte aliener arrêt du parlement auteurs cassation cause de mort chap chose jugée Code civil condamné consentement conséquence contrat de mariage cour coutume de Normandie créan créancier débiteur décide déclare demande disposition doit donation donner dotaux effet émancipé enfans entre-vifs eût expresse falcidie femme féodaux fideicommis fiefs fille fils de famille frère Hainaut héritier hypothèque immeubles institué Jean Carle jugemens juris jurisprudence Justinien l'aîné l'arrêt l'art l'article l'égard l'héritier l'hypothèque légataire legem Falcidiam légitime legs lesdits lieu lois mari mariée ment mère mineurs ordonné parcequ'il parceque parlement de Flandre parlement de Toulouse payer pécule père personne portion premier président principe propriété puînés Puissance paternelle qu'un quæ Quarte Questions d'état Quint datif raison Rappel rapport règle rendu rente résulte romain s'il Saint-Lieux sentence serait seul sieur sœurs succession termes testament testateur tierce-opposition tiers tion titre trébellianique tribunal tribunal de police tume usufruit viager
Populaire passages
Pagina 109 - Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.
Pagina 40 - Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal qui, après en avoir conféré avec le procureur...
Pagina 40 - ... motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables.
Pagina 235 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 157 - ... francs tout individu attaché à un service sanitaire, ou chargé par état de concourir à l'exécution des dispositions prescrites pour ce service, qui aurait, sans excuse légitime, refusé ou négligé de remplir ces fonctions ;~ Tout citoyen faisant, partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire pour lequel il aurait été légalement requis en cette qualité; Toute personne qui, officiellement chargée...
Pagina 157 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de vingt à cinq cents francs.
Pagina 388 - La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le...
Pagina 380 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Pagina 40 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement 4 devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.
Pagina 382 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.