Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26H. Tarlier, 1825 |
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... sieur Leullier , agent de change à Abbeville . A l'échéance de ces billets , le sieur Leullier obtient , au tribunal de commerce d'Abbeville , des juge- mens qui condamnent les sieur et dame Som- bret à lui en payer le montant . Peu de ...
... sieur Leullier , agent de change à Abbeville . A l'échéance de ces billets , le sieur Leullier obtient , au tribunal de commerce d'Abbeville , des juge- mens qui condamnent les sieur et dame Som- bret à lui en payer le montant . Peu de ...
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... sieur Sombret est en état de faillite ; qu'il est constant qu'il n'a aucuns biens qui puissent fournir cette va- leur à son épouse ; que les biens de celle - ci ne doivent donc pas être passibles de l'exécution des jugemens dont il s ...
... sieur Sombret est en état de faillite ; qu'il est constant qu'il n'a aucuns biens qui puissent fournir cette va- leur à son épouse ; que les biens de celle - ci ne doivent donc pas être passibles de l'exécution des jugemens dont il s ...
Pagina 16
... sieur Marquier , pour une somme de 21,103 francs , et elle affecte au paiement de cette somme , ses biens dotaux situés dans le ci - devant Roussillon . En conséquence , le sieur Mar- quier prend sur ses biens une inscription ...
... sieur Marquier , pour une somme de 21,103 francs , et elle affecte au paiement de cette somme , ses biens dotaux situés dans le ci - devant Roussillon . En conséquence , le sieur Mar- quier prend sur ses biens une inscription ...
Pagina 17
... sieur Marquier , sur les biens dotaux de la dame Cavaller , et elle en ordonne la radiation . » Le sieur Marquier se pourvoit en cassa- tion contre cet arrêt ; et le 3 septembre de la même année , au rapport de M. Cassaigne , vu les art ...
... sieur Marquier , sur les biens dotaux de la dame Cavaller , et elle en ordonne la radiation . » Le sieur Marquier se pourvoit en cassa- tion contre cet arrêt ; et le 3 septembre de la même année , au rapport de M. Cassaigne , vu les art ...
Pagina 18
... sieur Cirette en délaissement de l'immeuble qu'elle lui a vendu , si mieux il n'aime lui en payer la valeur . Le sieur Cirette repond que les art . 539 et 540 de la coutume de Normandie ont été abroges , soit par la loi du 17 nivôse an ...
... sieur Cirette en délaissement de l'immeuble qu'elle lui a vendu , si mieux il n'aime lui en payer la valeur . Le sieur Cirette repond que les art . 539 et 540 de la coutume de Normandie ont été abroges , soit par la loi du 17 nivôse an ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Pui - Rap, Volume 26 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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Populaire passages
Pagina 109 - Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.
Pagina 40 - Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal qui, après en avoir conféré avec le procureur...
Pagina 40 - ... motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables.
Pagina 235 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 157 - ... francs tout individu attaché à un service sanitaire, ou chargé par état de concourir à l'exécution des dispositions prescrites pour ce service, qui aurait, sans excuse légitime, refusé ou négligé de remplir ces fonctions ;~ Tout citoyen faisant, partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire pour lequel il aurait été légalement requis en cette qualité; Toute personne qui, officiellement chargée...
Pagina 157 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de vingt à cinq cents francs.
Pagina 388 - La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le...
Pagina 380 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Pagina 40 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement 4 devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.
Pagina 382 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.