 | 1822 - 744 pagina’s
...refu'sé de faire«agir pour un service sanitaire la force sous ses ordres. Seront punis de la même peine et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , Tout individu attaché à un service sanitaire , ou chargé par état de concourir à l'exécution des dispositions... | |
 | 1822 - 494 pagina’s
...refusé de faire agir pour un service sanitaire Ja force sous ces ordres. Seront punis de la même peine et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu attaché à un service sanitaire , ou chargé par état de concourir à l'exécution des dispositions... | |
 | 1823 - 884 pagina’s
...réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'article 10 du Code pénal. 1 3. Sera puni d'nn emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une...cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étaut dans aucun des cas prévus par les articles précédons , aurait refuse d'obéir à des réquisitions... | |
 | 1823 - 880 pagina’s
...du Code pénal. •'•*.. •. .1 1 3. Sera puni d'nn emprisonnement de quinze jours à trois luoiu et d'une amende de cinquante > francs * à cinq cents...francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des ça« prévus par les articles précédens, aurait rein» d'obéir à des réquisitions d'urgence pour... | |
 | 1825 - 858 pagina’s
...refusé de faire agir pour un service sanitaire la force aous ses ordres. Seront punis de la même peine et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu attache à un service sanitaire , ou chargé par état à concourir a l'exécution des dispositions... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pagina’s
...qui pourraient être dues, aux termes de » l'article io>du Code pénal. » ' ' t ' ARTICLE XIII. « Sera puni d'un emprisonnement de > quinze jours à trois mois, et d'une amendé de cinquante » francs à cinq cents francs , tout individu qui , n'étant » dans aucun des... | |
 | France - 1828 - 652 pagina’s
...remettre, sans préjudice des réparations crrilesipi pourraient être dues, aux termes et tuticle 10 du Code pénal. i3. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et ti'iint amende de cinquante francs à cinq tel* francs, tout individu qui, n'étant (JiK aucun des... | |
 | François Gabriel Boisseau - 1832 - 476 pagina’s
...faits à leur connaissance , de nature à produire ce danger. Et, suivant l'article i 3, doit être puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 5o francs à 5oo francs , tout individu qui , ayant connaissance d'un symptôme de maladie pestilentielle,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...de faire agir, pour un service sanitaire, la force sous ses ordres. Seront punis de la même peine et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu attaché à un service sanitaire, ou chargé par état de concourir à l'exécution des dispositions... | |
 | A. Brayer - 1836 - 524 pagina’s
...des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal. 13. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 5o francs à 5oo francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les articles précédents,... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de vingt à cinq cents francs. 
