Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Annuaire administratif et historique de la Somme - Pagina 546door Somme (France). Conseil général - 1852Volledige weergave - Over dit boek
| Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pagina’s
...départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat,... | |
| France - 1852 - 46 pagina’s
...l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État,... | |
| 1852 - 436 pagina’s
...la Constitution de 1848. L'art. 13 ajoute : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat ; •> cela restreint la responsabilité et M droit de poursuite , vis-à-vis des ministres... | |
| 1852 - 1156 pagina’s
...l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. i ¡. Les ministres, les membres du Sénat, \ du Corps législatif et du Conseil d'État,... | |
| 1852 - 332 pagina’s
...l'état de siége sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef d'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etst,... | |
| Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pagina’s
...13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne tout responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. « Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État,... | |
| Léo Lespès - 1852 - 528 pagina’s
...ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui roncernfl des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis on accusation que par le sénat. « Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif... | |
| Nord dépt - 1852 - 448 pagina’s
...de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement : il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art.... | |
| Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 pagina’s
...toujours le droit de faire appel. D'après l'art. 13 , les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes dn gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que... | |
| 1853 - 816 pagina’s
...détermine cette situation, estainsi conçu : « Le» ministres ne déjiendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le...eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. » Cette disposition, complétée par l'art. 44, qui déclare que les ministres ne peuvent... | |
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