 | 1814 - 648 pagina’s
...Toutes les delibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la...sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | 1814 - 426 pagina’s
...la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | 1814 - 418 pagina’s
...la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connoit des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autoritu de la chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pagina’s
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes, 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Iitatj qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pagina’s
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. XXXIII. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la...sûreté de l'Etat, qui seront définis par la Loi. XXXIV. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pagina’s
...la chambre des • pair» sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de hante 3> trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui » seront définis par la loi. 34. » Aucun pair lie peut être arrêté que de l'au» torité de la chambre, et jugé que par elle... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pagina’s
...commis le délit pour lequel il est mis en jugement; 2". qu'il n'appartient qu'à la chambre des pairs de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état ; 3°. qu'un prévenu doit toujours être jugé dans le grade , ou suivant la qualité qu'il... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - 244 pagina’s
...également par la chambre des pairs, attendu qu'aux termes de cet article il n'appartient qu'à elle de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Le déclinatoire de M. le maréchal vient d'être réitéré en séance par son défenseur,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pagina’s
...également par la chambre des pairs, attendu qu'aux termes de cet article il n'appartient qu'à elle de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Le déclinatoire de M. le maréchal vient d'être réitéré en séance par son défenseur... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 360 pagina’s
...référée à une ordonnance,. à un règlement. D'après l'article 33, la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par une loi. » C'est donc une loi, rien autre chose qu'une loi qu'il... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
