 Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans.  Traité de la législation criminelle - Pagina 137door Jean Marie Le Graverend - 1833Volledige weergave - Over dit boek
 | 1814 - 648 pagina’s
...au-dessous de i000 francs , et ceux-ci ne pourront être élus concurremment ave les .premiers. 4®. Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 3oo fr, , et s'ils ont moins de trente ans. 4i. Les présidens des collèges électoraux seront nommés... | |
 | 1814 - 418 pagina’s
...imposés au-dessous de looo francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. 4i- Les présidens des colléges électoraux... | |
 | 1814 - 426 pagina’s
...imposés au-dessous de i000 francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. , 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. 4 i . Les présidons des colléges électoraux... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pagina’s
...être élus concurremment avec les premiers. 4°- Les électeurs qui concourent à la nomma-r tion des députés , ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 3oo tir. , et s'ils ont moins de trente ans. 4.i. Les présidons des collèges électoraux seront;... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pagina’s
...imposés au-dessous de 1000 fr., et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40 Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrages s'ils ne paient une contribution directe de 300 fr., et s'ils ont moins de 1 rente ans. 4... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pagina’s
...de 1000 francs; et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. XL. Les Electeurs qui concourent à la nomination des Députés, ne...paient une Contribution directe de 300 francs, et s'ils sont moins de 30 ans. XLI. Le s Présiilens dus Collèges Electoraux seront nommés par le Roi, et... | |
 | F. M. Guillot - 1815 - 464 pagina’s
...laisser aucun doute sur la nécessité de deux degrés d'élection. L'article 4o s'exprime ainsi : « Les électeurs qui concourent « à la nomination des députés ne peuvent avoir K droit de suffrage, s'ils ne paient une contribution. « directe de 3oo francs, et s'ils ont moins... | |
 | Joseph Fiévée - 1817 - 576 pagina’s
...Monde, mettre des suppositions à la place de ses lois fondamentales. L'article 4o de la Charte dit : « Les électeurs » qui concourent à la nomination...suffrage s'ils ne » paient une contribution directe de 3oo fr. , » et s'ils ont moins de trente ans. » De là oft^a conclu que la loi des élections étoit... | |
 | 1818
...imposés au-dessous de mille fr., et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les préniiers. , 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. •" " -. • i ;-. . . • • ' • t 41. Les... | |
 | 1818 - 568 pagina’s
...imposés au-dessous de mille fr., et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de sufirage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente... | |
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